Bruxelles, 17/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé en juillet une lettre à la France pour demander des informations à propos de la rémunération des comptes bancaires, interdite en France selon le principe "ni rémunération des comptes, ni chèque payant". La France devrait en principe donner une réponse la semaine prochaine. Il ne s'agit toutefois pas encore d'une procédure formelle. La Commission attend notamment l'avis du Conseil d'Etat français qui devrait se prononcer le 2 octobre, après avoir été saisi par la Banque espagnole Caixabank. Selon la Commission, l'interdiction de rémunérer les comptes bancaires pourrait constituer un obstacle à la liberté d'établissement, dans la mesure où elle rend la pénétration du marché français plus difficile pour des établissements bancaires d'autres Etats membres.