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Bulletin Quotidien Europe N° 8240
Sommaire Publication complète Par article 37 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/statistiques

Position commune du Conseil sur la modification du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Bruxelles, 24/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté jeudi dernier à Madrid, à la majorité qualifiée (l'Allemagne votant contre et le Danemark s'abstenant), une position commune sur la proposition visant à modifier le règlement relatif aux statistiques structurelles des entreprises. Cette proposition vise à ajouter deux nouvelles annexes au règlement initial, dit "règlement SSE". La première de ces annexes concerne les statistiques structurelles des établissements de crédit, l'autre celles des fonds de pension. Elle a également pour objet d'étendre le champ d'application de l'annexe I du règlement SSE (module relatif aux statistiques structurelles annuelles) aux autres services d'intermédiation financière, aux fonds de pension et aux auxiliaires financiers et d'assurance, ainsi que d'introduire deux nouvelles variables structurelles relatives à l'environnement dans l'annexe II du règlement (module relatif aux statistique de l'industrie).

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