Luxembourg, 24/06/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a condamné l'Allemagne qui, jusqu'a présent, exonérait du paiement de la TVA les activités de recherches exercées à titre onéreux par des établissements publics d'enseignement supérieur. Même si ces recherches sont "fort utiles" à l'enseignement universitaire, elles ne sont pas indispensables pour la formation des étudiants, indique la cinquième chambre de la Cour que présidait le juge autrichien Peter Jann.
Pour exonérer les contrats de recherche du paiement de la TVA (qui aurait été de 16%,) l' Allemagne utilisait une disposition de la directive TVA, dite "sixième directive", en faveur de l'enseignement universitaire.
L'Allemagne a interprété de manière trop large cette dérogation en disant que les recherches faites dans les universités constituaient des prestations de service "étroitement liées" à l'enseignement universitaire.