Strasbourg, 18/06/2002 (Agence Europe) - En adoptant deux rapports du travailliste britannique Richard Corbett et un rapport du conservateur britannique Lord Inglewood, le Parlement a modifié la semaine dernière son règlement. Certaines de ces modifications tiennent compte de la disparition de la CECA ou visent à adapter le règlement en fonction du Traité de Nice. Elles entreront en vigueur en même temps que celui-ci. D'autres modifications cherchent à simplifier ou améliorer certaines procédures, mais cette réforme importante n'a cependant pas vraiment abouti à alléger un texte qui demeure très complexe.
Voici un rapide aperçu des principales modifications en ce qui concerne:
la révision générale du règlement: le rapport Corbett introduit une première simplification en prévoyant que les motions de procédure ou les droits qui pouvaient être exercés par un groupe politique ou un nombre variable de députés (neuf, douze, trente-deux, suivant les cas) pourront désormais être exercés par un groupe ou trente-deux députés. La définition du groupe politique a été simplifiée: pour constituer un groupe, il suffira désormais de regrouper un minimum de 16 députés élus dans au moins un cinquième des Etats membres. Cette disposition n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2004. Un groupe politique ou trente-deux députés pourront demander l'inscription à l'ordre du jour d'un débat extraordinaire sur un thème d'intérêt majeur concernant la politique de l'UE: la demande doit être présentée par écrit au président au moins trois heures avant le début de la période de session concernée. L'ajournement d'un débat devra être demandé au moins 24 heures à l'avance, mais un groupe ou trente-deux députés conservent le droit de demander à tout moment le report du vote. Le Conseil et/ou le Haut représentant ainsi que la Commission sont invités à chaque débat en plénière qui concerne la PESC, et le Haut représentant est aussi invité à faire une déclaration au Parlement au moins quatre fois par an. Le Parlement a aussi cherché à limiter le nombre de votes en plénière: il introduit ainsi une disposition qui permet au président d'inviter la commission compétente à se réunir chaque fois que le nombre d'amendements déposés sur un rapport est supérieur à cinquante. Seuls ceux qui auront obtenu le vote favorable d'au moins un dixième des membres de la commission seront alors mis aux voix en plénière. Le Parlement n'est cependant pas parvenu, comme l'avait souhaité une partie des députés et des services, à réduire la masse des documents de séance. Les rapports continueront de comprendre un exposé des motifs qui sera en outre complété par une fiche financière.
En adoptant le rapport Inglewood, le Parlement a aussi consacré les brefs textes de justification des amendements apparus en 1999. Le débat du jeudi après-midi (lors des sessions à Strasbourg) sur des problèmes d'actualité urgents et d'importance majeure (article 50) change de nom et portera désormais exclusivement sur des "cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit", et ne permettra donc plus d'évoquer des catastrophes naturelles ou d'autres problèmes (comme ce fut le cas jeudi dernier avec la fièvre aphteuse). L'heure des questions au Conseil ou à la Commission pourra être divisée, avec l'accord de ces institutions, en heures des questions distinctes adressées aux différents Commissaires ou, pour le Conseil, à la Présidence, au Haut représentant ou au président de l'Eurogroupe. Outre le contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Parlement veillera à ce que chaque acte législatif soit conforme à la Charte des droits fondamentaux et à l'Etat de droit. D'autres modifications précisent certaines procédures (introduction d'un recours devant la Cour de justice, procédure Hughes, arbitrage des conflits de compétences entre commissions parlementaires, procédure sans amendement ni débat) et introduisent (1) un registre électronique des pétitions permettant aux citoyens de s'associer à toute pétition déclarée recevable, (2) une procédure de cessation prématurée des fonctions permettant au Parlement, à la majorité des deux tiers et sur proposition de la conférence des présidents, de mettre fin aux fonctions de tout titulaire d'un mandat élu au sein du PE (président, vice-président, questeur, président de commission, etc.) pour faute grave. A noter que le Parlement a rejeté un amendement qui visait à limiter le nombre d'explications de vote à deux par député et par séance: le représentant des retraités italiens, Carlo Fatuzzo, avait protesté contre cet amendement qui ne visait que lui puisqu'il est de fait le seul à faire plus de deux explications de vote par séance.
l'équilibre des droits entre députés à titre individuel et groupes: lors du vote sur un deuxième rapport de M. Corbett, la plénière n'a pas suivi sa commission des affaires constitutionnelles qui lui proposait notamment d'améliorer la représentation des non-inscrits au sein de la conférence des présidents. Le Parlement a cependant introduit une disposition qui précise que "c'est uniquement lorsque les députés concernés nient partager des affinités politiques qu'il est nécessaire que le Parlement apprécie si le groupe est constitué en conformité avec le règlement". La plénière a rejeté un amendement de la verte italienne élue en Belgique, Monica Frassoni, et du radical italien Gianfranco Dell'Alba qui proposaient de prévoir la création d'un "groupe mixte" pour les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique.
Inquiétude des petits groupes
Au cours du débat, « grands » et « petits » se sont opposés. Ainsi, les groupes, PPE-DE, PSE, ELDR se sont dit satisfaits de ce que les débats en plénière allaient être plus vivants alors que les Verts/ALE, la GUE/NGL, l'EDD, l'UEN et les non inscrits ont protesté que cette réforme allait encore diminuer leurs droits. La perspective de l'élargissement rend cette réforme absolument nécessaire, et le Traité de Nice implique de toute façon des modifications. Le rapport propose « toute une série de mesures pour alléger la plénière au moment des votes, comme en général ». Il suggère que les rapports consensuels, qui ont obtenu au moins 90% des voix en commission, passent en plénière pour un vote unique sans débat et sans amendements sauf demande contraire. Il propose de pouvoir renvoyer en commission les rapports pour lesquels « un très grand nombre d'amendements » est proposé, pour les « filtrer ». Et de remplacer les procédures d'urgence par d'autres procédures. Pour le déroulement des débats, Richard Corbett propose un compromis entre partisans et adversaires du débat « à la volée » (catch-the-eye): les débats commenceraient par un orateur de chaque groupe, puis passeraient à une prise de parole à la volée. Richard Corbett a rapidement exposé son second rapport sur l'équilibre des droits entre les députés à titre individuel et les groupes. Le conservateur britannique Lord Inglewood a ensuite présenté son rapport sur la modification du règlement en ce qui concerne la justification des amendements. «Il n'y a aucune raison que tous les amendements soient justifiés individuellement, il faut s'en remettre à la responsabilité de leurs auteurs », a-t-il déclaré.
Linda McAvan (PSE, Britannique) s'est félicitée au nom de la commission des affaires étrangères de ce que « ce rapport va simplifier la vie » des députés et les rendre « plus compréhensibles pour le monde extérieur ». Bartho Pronk (PPE, Néerlandais) en a fait de même au nom de la commission des budgets. Christa Randzio-Platz (PSE, Allemande), au nom de la commission économique et monétaire, s'est dite satisfaite des propositions concernant le dialogue avec la BCE et les orientations de politique économique, mais s'est prononcée contre l'adoption de l'amendement 59 sur le vote sans débat et sans amendement des rapports approuvés à 90% en commission. Joachim Wuermeling, au nom du groupe PPE-DE, a déclaré soutenir l'objectif de ce rapport d'arriver à « un travail plus politique et plus responsable ». Le Néerlandais Margrietus van den Berg, au nom PSE, s'est lui aussi prononcé pour les débats à la volée, plus vivants, et pour limiter le nombre d'orateurs par groupes. Pour les libéraux, Andrew Duff a souhaité que le « catch-the-eye » soit obligatoire. Par contre, Monica Frassoni, pour les Verts/ALE, s'est dite « très sceptique », son groupe ayant été « perplexe » dès le début quant à l'idée d'aller au-delà des réformes qui découlent du Traité de Nice. « Ce rapport tient plus à la créativité de M.Corbett qu'à la nécessité », a-t-elle déclaré. Sylvia Kaufmann, du GUE/NGL, a annoncé que son groupe « ne soutient pas » le rapport. Elle est notamment contre la modification de l'article 110: « pour nous, il en va du droit d'un groupe politique de déposer des amendements et l'argument que les amendements d'un petit groupe n'ont aucune chance d'être adoptés et freinent la procédure ne tient pas ». Pour Jens Peter Bonde (EDD), il faut « mettre fin à la discrimination entre ceux qui appartiennent à un groupe et ceux qui n'y appartiennent pas ». Georges Berthu (non inscrit, français) s'est opposé lui aussi à ce rapport qui « veut donner au Parlement des pouvoirs qu'il n'a pas » et qui, sous prétexte « d'alléger les procédures », vise, selon lui, à « faire taire les minorités ».