Luxembourg, 18/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Transports est parvenu lundi à un accord politique sur l'adhésion de l'UE à EUROCONTROL et a adopté la proposition de directive renforçant l'utilisation des dispositifs de retenue pour les enfants dans les voitures et étendant l'obligation du port de la ceinture à tous les occupants de poids lourds et d'autocars. Voici le détail:
Adhésion de la Communauté à Eurocontrol: l'Union va adhérer à Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne. Cependant, à cause d'une réserve parlementaire française, la signature du Protocole d'adhésion, initialement prévue lors d'une conférence diplomatique le 24 juin prochain, a été reportée. La décision d'adhésion sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, ce qui permettra ensuite de fixer une date pour la signature du Protocole.
Le port de la ceinture de sécurité dans les transports terrestres: le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive renforçant l'utilisation des dispositifs de retenue pour les enfants dans les voitures, et étendant l'obligation du port de la ceinture à tous les occupants de poids lourds et d'autocars. Cette directive couvrira dorénavant l'ensemble des véhicules pour le transport de personnes (catégorie M) et de marchandises (catégorie N) ainsi que l'ensemble des passagers dans les véhicules. Les principales dispositions sont les suivantes: 1) dans les voitures particulières, tous les occupants dont la taille est supérieure à 1.50 m doivent utiliser les ceintures de sécurité. Les enfants dont la taille est inférieure à 1.50 m. doivent être retenus pour un dispositif homologué ou utiliser la ceinture destinée aux adultes s'ils ont plus de trois ans. Les taxis ne doivent pas être équipés de dispositifs spécifiques pour les enfants occupant un siège arrière; 2) dans les poids lourds, tous les occupants doivent utiliser les ceintures de sécurité; 3) dans les autocars, tous les occupants âgés de plus de trois ans doivent utiliser le dispositif de sécurité du véhicule. Sur proposition de la France, le délai de mise en conformité des autocars scolaires est fixé à 5 ans alors que pour les familles nombreuses, la Commission a fixé ce délai à 6 ans. Cependant, des exemptions temporaires ou permanentes seront possibles "pour tenir compte de circonstances particulières".
Les assurances dans le domaine de l'aviation: la Commissaire de Palacio a expliqué au Conseil l'intention de la Commission de prolonger, à l'instar des Etats-Unis, le système d'aide aux compagnies aériennes suite aux attentats du 11 septembre (voir EUROPE d'hier, p.11). Loyola de Palacio a déclaré que "il y a un consensus très large au sein du Conseil sur l'idée de lancer le système Eurotimes mais aussi de revenir aussi vite que possible à un système proche du marché". (Rappelons qu'il s'agit d'un fonds de mutualisation intervenant dans les dommages dont le montant se situerait entre 50 millions d'euros et 1 milliard d'euros). « A la fin du mois, la Commission adoptera une communication sur le sujet », a indiqué une source proche du dossier. Mme de Palacio a également présenté une proposition consistant à protéger les compagnies aériennes communautaires contre les subventions et les pratiques tarifaires "déloyales" de certains pays tiers (notamment la Suisse et les Etats-Unis) et qui permettrait à la Commission de prendre des mesures sous forme de taxes prélevées auprès des transporteurs aériens bénéficiant de ces subventions. Le Conseil a invité le Coreper à examiner cette proposition.
Voici les autres points abordés: 1) le Conseil a adopté à l'unanimité, mais sans l'accord de la Commission, une position commune sur la proposition de directive visant à améliorer la sécurité des transports aériens par la collecte de comptes rendus d'événements qui auraient pu causer des accidents. Cette position commune sera transmise au Parlement pour une deuxième lecture; 2) Il a également adopté une position commune sur la proposition de règlement concernant les données statistiques relatives au transport de passagers, fret et poste par voie aérienne. Cette position commune sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil et transmise au Parlement pour une deuxième lecture; 3) Loyola de Palacio a présenté aux ministres la demande d'adhésion de la Communauté à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et à l'Organisation maritime internationales (OMI). Le Conseil a chargé le Coreper d'étudier ces propositions; 4) Mme de Palacio a également abordé le problème de la liste des dix ports internationaux considérés comme sûrs par les Etats-Unis et a demandé aux ministres de coordonner leur position sur cette mesure (voir EUROPE du 14 juin, p. 8); 5) Enfin, le Conseil a, au vu des divergences entres les délégations, renvoyé au Coreper deux dossiers importants: sur les réseaux transeuropéens de transport et le Livre blanc de la Commission sur les transports.