Bruxelles, 21/05/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Consommateurs, présidé par Mme Villalobos Telero, a eu mardi un débat politique qui a permis aux Etats membres de clarifier leurs préoccupations concernant la proposition de règlement sur la promotion des ventes dans le marché intérieur. Ce texte vise à éliminer les barrières aux échanges transfrontières de biens et de services résultant de dispositions nationales divergentes applicables aux rabais, primes, cadeaux, concours et jeux promotionnels liés à un achat (les dispositions restrictives seraient remplacées par des exigences de tranparence et d'information sur la communication commerciale, garantes d'un niveau élevé de protection des consommateurs, des mineurs d'âge et de la santé). Devant le Conseil, le Commissaire Frits Bolkestein a fait valoir que le règlement proposé encouragera la concurrence pour le plus grand bénéfice des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur. Voici les orientations dégagées sur les questions les plus controversées:
Etendue du champ d'application et degré d'harmonisation requis: le Royaume-Uni est le seul Etat membre à se satisfaire de ce que propose la Commission. France, Pays-Bas et Allemagne préféreraient une harmonisation plus large des législations nationales, d'autres délégations, comme l'Autriche, prônent une approche mixte (harmonisation et application du principe de reconnaissance mutuelle), d'autres encore (Espagne, Portugal, Finlande) privilégient le seul principe de reconnaissance mutuelle, à condition qu'une attention particulière soit portée à certains outils de promotion ou produits présentant des risques potentiels pour les consommateurs (alcools, tabac, jeux de loto).
Pertinence de l'application de la même approche à la promotion des ventes entre professionnels et entre professionnels et consommateurs: plusieurs délégations (Pays-Bas, Autriche, Allemagne, Finlande, Suède et Espagne) estiment, pour des raisons diverses, qu'il faudrait deux régimes différents. Le Luxembourg aussi, à condition que cela n'entraîne pas des charges supplémentaires pour les entreprises. La France a dit sa préférence pour une réglementation limitée aux relations entre professionnels et consommateurs.
Sort à réserver au cas particulier des ventes à perte: certaines délégations (Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Autriche) approuvent l'approche de la Commission qui souhaiterait lever les restrictions à cette pratique dans le marché intérieur. D'autres souhaiteraient exclure cette pratique du règlement, ce qui permettrait aux Etats membres d'imposer des restrictions au niveau national (Luxembourg, Danemark, Irlande, Portugal, Italie). D'autres encore souhaiteraient, via le règlement, maintenir des restrictions au niveau communautaire (la France qui interdit cette pratique, mais aussi Allemagne, Belgique, Grèce, Espagne).
Au nom de la Commission, Frits Bolkestein a souligné que la pratique des ventes à perte peut être un moyen efficace, voire parfois le seul moyen de pénétrer de nouveaux marchés, ce qui justifie son autorisation sous certaines conditions.
Nature de l'instrument et base juridique: en répondant à cette question subsidiaire au questionnaire préparé par la Présidence, aucune délégation ne s'est prononcée pour un règlement. Neuf délégations (France, Autriche, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Suède et Grèce) préfèrent une directive. La Commission estime qu'un règlement est plus à même d'assurer la sécurité juridique dans le marché unique et de satisfaire sa volonté de mieux légiférer, telle que décrite dans son Livre blanc sur la gouvernance.
Lien entre le règlement proposé et le Livre vert sur l'avenir de la politique des consommateurs: Italie et France souhaitent que le règlement repose sur une double base juridique (article 95 "Marché intérieur", comme le propose la Commission, mais aussi article 153 "Protection des consommateurs"). Suède, Danemark et Finlande ont insisté pour que les deux dossiers soient étudiés ensemble. La Grèce et la Belgique souhaitent attendre le résultat de la consultation sur le Livre vert avant de conclure sur la promotion des ventes; l'Allemagne a relevé des incompatibilités entre les deux démarches. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas n'ont vu aucune incompatibilité et ont pressé le Conseil et la Commission de poursuivre les travaux sans tarder. La Commission a dit qu'elle pouvait accepter de traiter ces deux dossiers en parallèle. La première lecture du Parlement européen sur la proposition de règlement est attendue en juin.