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Bulletin Quotidien Europe N° 8196
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission traduit la France devant la Cour pour entrave à la libre circulation des médicaments

Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la France devant la Cour de justice pour manquement au droit communautaire relatif aux conditions d'importation de médicaments. Le Code de la santé publique français autorise les contrôleurs des douanes à exiger de toute personne qui importe, distribue ou simplement transporte des médicaments en France, la présentation immédiate d'une copie certifiée conforme de l'autorisation de mise sur...

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