Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de traduire la France devant la Cour de justice pour manquement au droit communautaire relatif aux conditions d'importation de médicaments. Le Code de la santé publique français autorise les contrôleurs des douanes à exiger de toute personne qui importe, distribue ou simplement transporte des médicaments en France, la présentation immédiate d'une copie certifiée conforme de l'autorisation de mise sur le marché de ces médicaments (AMM). Cette formalité, dont la finalité est de vérifier que les médicaments ont bien été autorisés, est jugée excessive par la Commission. En effet, la législation pharmaceutique communautaire existante dispose que l'emballage des médicaments doit mentionner le numéro d'autorisation de ces produits, et il est donc possible pour les autorités de contrôle, par référence à ce numéro, de vérifier que le médicament a bien été autorisé. La Commission a été saisie d'une plainte qui dénonçait le caractère particulièrement lourd de cette exigence administrative. En effet, les documents relatifs aux AMM sont généralement très volumineux et il est souvent matériellement très difficile de les faire accompagner les médicaments en permanence et en tout lieu. La Commission estime que la suppression de cette exigence devrait permettre d'éliminer une entrave importante aux échanges de médicaments, tout en préservant un niveau efficace de protection de la santé publique. Elle regrette vivement que le projet de décret censé mettre fin à cette entrave, et qui a pourtant été officiellement notifié par les autorités françaises, n'ait pas été adopté.