Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté vendredi une proposition de règlement visant à permettre aux créanciers qui ont obtenu une décision exécutoire à propos d'une créance qui n'a jamais été contestée par le débiteur de procéder directement à l'exécution dans un autre Etat membre sans avoir à passer par quelque procédure administrative ou judiciaire que ce soit dans ce pays. Cette proposition pose pour la première fois le principe...