Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté vendredi une proposition de règlement visant à permettre aux créanciers qui ont obtenu une décision exécutoire à propos d'une créance qui n'a jamais été contestée par le débiteur de procéder directement à l'exécution dans un autre Etat membre sans avoir à passer par quelque procédure administrative ou judiciaire que ce soit dans ce pays. Cette proposition pose pour la première fois le principe selon lequel les Etats membres doivent traiter les décisions des tribunaux des autres Etats membres comme si elles avaient été arrêtées par leurs propres tribunaux. Elle vise à supprimer les mesures intermédiaires en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre Etat membre pour toutes les décisions qui ont été rendues en l'absence vérifiable de toute contestation de la part du débiteur quant à la nature ou au montant de la dette. Son champ d'application ne se limite pas aux titres exécutoires résultant de procédures rapides spéciales pour le recouvrement de créances qui devraient rester incontestées. L'approche adoptée par la Commission vise à conférer un avantage tangible aux créanciers, en leur permettant d'obtenir une exécution rapide et efficace à l'étranger sans intervention des autorités judiciaires de l'Etat membre dans lequel l'exécution est requise, avec les retards et les frais que cela suppose. Cette proposition fait figure de projet pilote dans le cadre du programme de reconnaissance mutuelle dont l'objectif à long terme est l'élimination des mesures intermédiaires toujours nécessaires pour la reconnaissance et l'exécution des jugements dans d'autres Etats membres pour toutes les décisions en matière civile et commerciale. La Commission présentera dans les prochains mois un Livre vert sur la création d'une procédure uniforme ou harmonisée pour une injonction de payer européenne. Cette harmonisation pourrait porter non seulement sur la procédure d'injonction de payer, mais aussi sur les règles concernant la notification ou la signification des actes judiciaires en général.