Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - La Présidence espagnole ne veut pas arriver les mains vides à Washington le 2 mai pour le Sommet UE/Etats-Unis, et fera donc tous les efforts possibles pour que le Conseil Justice et Affaires intérieures des 25 et 26 avril adopte le mandat de négociation pour un accord de coopération judiciaire en matière pénale. La Présidence "pense y arriver", a déclaré vendredi à la presse le Représentant permanent espagnol Javier Conde. Ce résultat n'est pas encore acquis. Les Quinze doivent encore se mettre d'accord sur leur position sur l'extradition des nationaux, le traitement des données à caractère personnel et la peine de mort. Les Représentants permanents des Quinze sont arrivés à des "progrès" sur l'extradition des nationaux, mais la question n'est "pas encore résolue", a précisé Javier Conde. La Présidence envisage même que chaque Etat garde son propre système, mais on pourrait se demander alors quelle sera la valeur ajoutée d'un accord UE/USA, d'autant que les Etats-Unis insistent sur ce point. Les Quinze doivent aussi décider si l'extradition peut être accordée à la condition que la peine capitale ne soit pas appliquée ou qu'elle ne soit pas même prononcée. Le mandat de négociation donnera des "repères pour que la Présidence mène les négociations, assistée de la Commission européenne, en rapport constant avec les délégations des Etats membres", a souligné M. Conde, pour qui l'accord permettra "d'accélérer les procédures, de simplifier des questions, mais ne supprimera pas les accords bilatéraux" entre les Etats membres et les Etats-Unis. Voir EUROPE du 17 avril, p.9, pour plus de détails sur le projet de mandat.
Le projet de mandat devrait être à l'ordre du jour du Conseil vendredi, comme tous les autres points relatifs à la coopération judiciaire. L'asile et l'immigration seront discutés jeudi. Jeudi après-midi, les ministres rencontreront leurs homologues russes. Le Conseil devrait aborder les points suivants:
Conditions minimales d'accueil pour les demandeurs d'asile: la Présidence espère dégager un accord politique sur cette proposition de directive, accord qui serait confirmé après que le Parlement européen et deux parlements nationaux aient donné leur avis. La réunion des Représentants permanents des Quinze n'a permis guère d'avancées.
Immigration illégale par voie maritime: le Conseil devrait adopter des conclusions sur le renforcement des contrôles, ainsi que sur les partenariats avec les pays d'où viennent les clandestins. Ce thème a déjà été abordé au Conseil Affaires générales le 15 avril, à la demande de l'Italie (EUROPE du 16 avril, p.9).
Programme d'action ARGO pour la coopération en matière d'asile, d'immigration, de visas et de frontières: le Conseil devrait arriver à un accord sur ce programme, sur l'opération d'évaluation de l'immigration illégale aux aéroports (EUROPE 12 avril, p.10), et sur la réunion du comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile consacrée au contrôle aux frontières extérieures de l'UE. L'Espagne informera aussi ses partenaires sur sa rencontre du 12 avril avec les Etats-Unis à propos de la coopération en matière d'asile et d'immigration
Rencontre avec la Russie: le trafic des êtres humains, le blanchiment d'argent sale, le trafic de drogues, l'immigration, le contrôle des frontières, la restitution des véhicules volés retrouvés en Russie, la situation de Kaliningrad, et les réformes administratives et judiciaires en Russie seront à l'ordre du jour. Les deux parties ne devraient pas adopter de conclusions. La Russie devrait notamment exposer sa position sur le projet d'accord de coopération que lui a transmis Europol, ainsi que sur la négociation d'un accord de réadmission avec la Communauté.
Participation d'Europol aux enquêtes communes et possibilité pour Europol de demander aux Etats de lancer des enquêtes: le Conseil essayera de dégager un consensus sur ces deux points, même si les réserves des Pays-Bas et du Danemark ne sont pas encore levées (EUROPE 18 avril, p.10). Par contre, il ne discutera pas, ou presque pas, de l'autre partie de la proposition belgo-espagnole, à savoir la simplification de la méthode de modification de la Convention d'Europol. Une fois que le Parlement européen aura donné son avis sur cette proposition, ce qui devrait être fait en juillet, la partie sur les enquêtes communes devrait faire l'objet d'un Protocole séparé, selon la Présidence. Dans son entourage, on juge que le débat sur la simplification ne sera peut-être même pas tranché avant la fin de la Présidence danoise. "Comme tout le monde était d'accord qu'il fallait changer la méthode de modification de la Convention d'Europol, nous pensions que ce serait facile, mais les choses se sont compliquées", a déclaré M.Conde. Les discussions butent notamment sur le rôle des Parlements nationaux, qui ne seraient plus consultés à chaque modification si la Convention était transformée en décision du Conseil. La Convention d'Europol, qui nécessite pour l'instant une longue période de ratification à chaque changement, "appartient à l'ancienne génération des instruments de coopération judiciaire et policière", a noté l'ambassadeur.
Modification de la méthode d'harmonisation des peines: le Conseil devrait arriver à un accord sur l'assouplissement de la méthode d'harmonisation des sanctions pénales (EUROPE d'hier, p.10). Javier Conde a insisté sur l'importance d'arriver à un accord.
Proposition de décision-cadre sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie: la réunion du Coreper, jeudi, n'a pas permis de résoudre les derniers problèmes, notamment sur la définition de la pédopornographie et des possibles exemptions (EUROPE d'hier, p.10). Les Quinze doivent encore discuter des détails de l'échelle de sanctions, qui devrait être basée sur la nouvelle méthode d'harmonisation des peines. La Présidence pense qu'il est "possible" que le Conseil arrive à un accord politique. Javier Conde a noté le problème "philosophique" qui oppose la plupart des Etats, qui veulent un rapprochement des sanctions, à ceux qui y sont opposés - la France ne veut une harmonisation que pour la criminalité transfrontalière. Il a aussi rappelé que le Conseil débat de cette question depuis près de deux ans.
Sécurité des matchs internationaux de football: selon la Présidence, le Conseil devrait pouvoir approuver la proposition de nommer dans chaque Etat membre un "point national d'information football" chargé de rassembler et échanger les informations. Le Coreper doit se saisir de ce texte mercredi. Le "point d'information" serait notamment chargé de transmettre les données à caractère personnel sur les supporters "à risque", et de fournir une analyse des risques sur les clubs de son pays et son équipe nationale. L'échange de données serait régi par la législation nationale et internationale existante.
Condamnation du racisme et de la xénophobie: à l'initiative de la France, le Conseil devrait adopter une déclaration condamnant les récentes attaques xénophobes intervenues dans l'Union européenne. Cette déclaration devrait rappeler les principes fondamentaux qui fondent l'Union européenne et, entre autres, appeler la Commission européenne à organiser une semaine européenne de l'éducation sur ce thème.
Lutte contre la drogue: le Conseil doit adopter quatre recommandations (EUROPE 18 avril, p.10).
Réseau pour la lutte contre le génocide et les crimes de guerre: le Conseil va finalement adopter, sans plus de débat, une version très allégée de la proposition des Pays-Bas de créer un réseau européen de points de contact pour la recherche de personnes responsables de génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre (voir EUROPE du 12 avril, p.10). Beaucoup d'Etats membres doutent de l'utilité de cette initiative.
La liste européenne des organisations terroristes ne sera pas à l'ordre du jour du Conseil JAI, a précisé l'ambassadeur. Elle sera réexaminée par le Coreper le 29 avril (voir EUROPE d'hier, p.10).