Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté vendredi un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. Ce document fait le point sur la pratique dans les Etats membres de ces modes de résolution extra-judiciaire des conflits conduits par une tierce personne, à l'exclusion de l'arbitrage proprement dit, qui est déjà très réglementé. S'il existe beaucoup d'initiatives sectorielles, notamment pour le commerce électronique, pour le droit de la consommation et le droit de la famille. il n'existe pas de réglementation-cadre détaillée. Le Danemark, l'Italie, l'Autriche et le Portugal ont entrepris un travail d'ensemble. La Commission européenne pose 21 questions: quels problèmes justifieraient une action communautaire en la matière? que faire pour le droit de la famille? faut-il rapprocher les législations des Etats membres, de quelle manière, avec quelle force contraignante? quelle reconnaissance pour un règlement extra-judiciaire intervenu dans un autre Etat membre ?... La Commission se demande aussi si l'instrument approprié serait un règlement, une directive ou des recommandations. Le Danemark organisera un séminaire sur cette question en juin, a annoncé la Commission. Toutes les contributions peuvent être envoyées d'ici au 15 octobre à l'adresse JAI-coop-jud-civil@cec.eu.int. Le Livre vert devrait être publié très rapidement sur le site http://www.europa.eu.int/comm/off/green/ index_fr.htm.La Commission européenne devrait organiser une audition publique début 2003.