Bruxelles, 19/04/2002 (Agence Europe) - L'Union européenne et la Suisse ne sont pas parvenues, à l'issue de leur sixième rencontre bilatérale, le 18 avril à Bruxelles, à une solution commune sur la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes. Les négociateurs suisses se sont heurtés à la fermeté de la délégation européenne, qui a rappelé que la Suisse devait appliquer dans la quasi-totalité l'acquis communautaire sur l'ensemble des sujets évoqués (blanchiment d'argent, double incrimination, accélération des procédures et renseignement bancaire). Les deux parties se sont quittées sans fixer une date pour une prochaine réunion en matière de fraude. Le responsable de la délégation suisse et directeur général des douanes, Rudolf Dietrich, a indiqué à la presse qu'il rendrait compte de ces résultats au Conseil fédéral, afin de permettre au gouvernement suisse de tirer les conséquences de cet échec sur les autres dossiers des accords bilatéraux en cours de négociation avec l'UE et, en général, sur la politique suisse en matière d'entraide judiciaire et administrative dans le domaine de la fiscalité. Cette situation place les Quinze dans une situation délicate, puisqu'ils s'apprêtaient à accorder à la Commission de nouveaux mandats de négociation sur Schengen, l'asile, les services et l'audiovisuel (voir EUROPE du 17 avril, p.10).
M. Dietrich a reproché à l'UE de n'avoir fait aucune concession, alors que la Suisse a déjà pris des mesures notamment pour « mener une lutte efficace contre la fraude douanière et la contrebande ». Tout en rappelant que la Suisse n'a « aucun intérêt à servir de plaque tournante pour la contrebande et les fraudes de toutes sortes », il a précisé que son pays réfléchissait à la manière de régler ces problèmes de manière multilatérale (plutôt que grâce à un accord bilatéral avec l'UE). Il a aussi expliqué les offres que son pays a soumises aux Européens, mais qui ont été jugées inacceptables par ces derniers: - double incrimination: la Suisse a accepté de faire des efforts, en dressant une liste définissant le champ d'application de ce principe. L'UE s'est montrée une fois de plus inflexible au sujet de l'évasion fiscale qui, en droit suisse, ne peut pas être considérée comme une infraction pénale ; - blanchiment d'argent: M. Dietrich a indiqué que la Suisse n'avait accepté que très récemment (en février) d'inclure ce thème dans les négociations, mais à condition de retenir les critères définis par la Convention de l'ONU (selon ces critères, l'acte préalable à l'opération de blanchiment doit être un crime) ; - renseignement bancaire: l'UE ne s'est pas montrée disposée à déroger aux dispositions du protocole d'octobre 2001 sur l'entraide judiciaire qui permettent de surveiller des comptes bancaires sans avertir le client du compte, a expliqué M. Dietrich, qui a ajouté que son pays était prêt à accepter ce principe de surveillance des comptes, mais uniquement pour des cas de criminalité organisée (et pas seulement pour de simples délits financiers).