Luxembourg, 03/04/2002 (Agence Europe) - A la demande de la Commission européenne qui a intenté ce procès, la Cour de justice européenne continue de faire le « ménage » dans la législation italienne concernant les professions libérales. Après avoir condamné l'Italie pour avoir restreint les activités des avocats (voir EUROPE d'hier, p.15), la cinquième Chambre que présidait le juge autrichien Peter Jann (pour les avocats, c'était le juge suédois Stig von Bahr qui avait présidé cette même chambre), a condamné à nouveau l'Italie pour avoir, cette fois-ci, gêné les activités et la carrière des architectes.
Comme les avocats, les architectes communautaires non italiens pourront désormais avoir un bureau - la Cour parle d'infrastructure permanente - en Italie pour y accepter ou réaliser des travaux. Le gouvernement italien s'y opposait parce qu'il avait peur que, par le biais d'un pied-à-terre en Italie, les architectes n'en viennent à s'installer définitivement - ce qu'ils peuvent, mais à certaines conditions. Comme pour les avocats, la Cour rappelle que, depuis l'arrêt Gebhard, de 1995, « le caractère temporaire d'une prestation de service n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services (...) de se doter, dans l'Etat membre d'accueil, d'une certaine infrastructure (y compris un bureau, un cabinet, ou une étude), dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement (d'une) prestation ».
Les architectes qui effectuent une commande en Italie alors qu'ils sont établis dans un autre Etat membre ne devront plus s'inscrire au préalable dans les registres tenus par le conseil provincial de l'endroit où ils vont réaliser leur travail. Un Etat membre peut prévoir une inscription temporaire intervenant automatiquement sur un registre, à condition que cette inscription ne retarde ni ne complique en aucune manière la prestation de service, dit la Cour. Ce qui n'est pas le cas en Italie, où l'architecte doit attendre 30 jours entre sa demande d'inscription et le jour où il veut commencer à travailler. Et d'ajouter que l'obligation de s'inscrire après chaque ordre provincial dans le ressort duquel l'architecte a accepté un contrat est une complication supplémentaire.
D'autre part, la procédure de reconnaissance des diplômes d'architecte n'est pas conforme au droit communautaire, précise la Cour. Ainsi, les décrets de transposition de la directive européenne de 1985 sur la reconnaissances des diplômes des architectes ne sont pas assez précis, puisqu'ils ne prévoient pas la reconnaissance automatique: - de la formation dispensée dans les Fachhochschulen en Allemagne; - de la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté de l'Université de Porto, au Portugal.
L'obligation de présenter un diplôme original ou une copie conforme de leur diplôme en vue de sa reconnaissance constitue un tracas supplémentaire non prévu dans la directive. Il suffira aux architectes
de présenter à l'avenir une simple attestation des organisations professionnelles, précise la cinquième
chambre.
En revanche, la cinquième chambre n'a pas suivi la Commission européenne qui avait avancé le cas d'un architecte autrichien qui attendait depuis 1994 la reconnaissance de son titre d'architecte alors que le délai maximal prévu dans la directive est de trois mois. Le gouvernement italien précisait que cet architecte n'avait toujours pas rendu un dossier complet. "La Commission n'a pas été en mesure de contredire l'explication donnée par le gouvernement italien au sujet de l'architecte autrichien", conclut la Cour.