Bruxelles, 03/04/2002 (Agence Europe) - La commission des libertés publiques du Parlement européen invite la plénière à approuver, avec quelques modifications, la proposition de la Commission européenne de poursuivre les cinq programmes européens de coopération entre les professionnels de la justice et des polices des Quinze en les regroupant dans un seul programme. Le rapport de Carlos Coelho (PPE, Portugais), adopté par 36 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, sera débattu lundi en plénière à Strasbourg. Il s'agit d'une procédure de consultation, le Conseil ne sera donc pas tenu de suivre les propositions d'amendement du PE.
Soutenue dans ce principe par le Conseil comme par le Parlement européen, la Commission européenne a proposé le 9 novembre dernier de fondre en un seul programme cadre cinq programmes bisannuels qui s'achèveront le 31 décembre 2002. Il s'agit de programmes "d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération" destinés aux praticiens de la justice (Grotius pénal II), des services répressifs (Oisin II), de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (Stop II), de la prévention de la criminalité (Hippokrates), de l'action contre la criminalité organisée (Falcone). Ces programmes bénéficient, pour deux ans, de 4 millions d'euros (Grotius), 4 millions d'euros (Stop), 8 millions d'euros (Oisin), 2 millions d'euros (Hippokrates), et 10 millions d'euros sur cinq ans pour le programme Falcone. La commission propose de poursuivre ces actions dans le cadre d'un seul programme d'une durée de cinq ans (2003-2007) doté de 63,5 millions d'euros pour l'ensemble de la période.
Le rapport Coelho se félicite de cette proposition, qui avait été demandée par le Parlement européen, mais n'en demande pas moins plusieurs modifications. Il estime ainsi que le nouveau programme devrait être limité à quatre ans, pour s'achever avec la fin de l'actuelle période de programmation budgétaire, "l'autorité budgétaire ne (pouvant) accepter une proposition de programme pluriannuel qui va au-delà des actuelles perspectives financières".
Le rapport souligne par ailleurs qu'au regard de "l'intérêt croissant montré pour une coopération dans ce domaine et les objectifs nouveaux et ambitieux contenus" dans la proposition, il pourrait "se révéler nécessaire" de doter le programme d'un budget plus important. La commission des libertés publiques propose également une série d'amendements destinés à préciser les objectifs du programme: elle justifie ces propositions d'amendements en expliquant que "dès lors qu'il faudra vérifier la conformité des projets avec les objectifs poursuivis, il importe d'assurer une formulation précise, évitant les notions vides de sens".