Luxembourg, 19/03/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne condamne les dispositions du code de la route italien qui établissent une discrimination fondée sur la nationalité, indique un communiqué. Il précise que la différence de traitement fondée sur le lieu d'immatriculation correspond à une différence de traitement entre les ressortissants italiens et les ressortissants des autres Etats membres, « puisque la majorité des conducteurs dont le véhicule est immatriculé dans un autre Etat membre ne sont pas des ressortissants italiens et vice versa ».
Le Nuovo Codice della Strada italien prévoit qu'en cas d'infraction sanctionnée par une amende le conducteur contrevenant peut, dans les 60 jours, effectuer un paiement réduit correspondant au montant minimum de l'amende ou introduire un recours devant le Préfet. "En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre Etat membre le contrevenant peut payer immédiatement le montant minimum de l'amende ou bien donner sur le champ une garantie d'un montant correspondant au double du minimum de l'amende afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de conduire ou la rétention du véhicule à titre conservatoire".
La Cour, précise le communiqué, reconnaît le bien-fondé du système de caution mais considère disproportionné le montant fixé par le code de la route. "En effet, la caution s'élève au double du montant minimal prévu en cas de paiement immédiat et a pour effet d'inciter le contrevenant à payer immédiatement l'amende en renonçant au délai légal de réflexion qui leur permet de contester l'infraction devant le préfet", indique-t-il.
Et de conclure: "la Cour considère que l'Italie aurait pu valablement assurer le paiement des amendes dues par les contrevenants d'autres Etats membres si elle avait prévu une caution d'un montant égal au minimum de l'amende, qui aurait pu par la suite être confisquée au terme du délai pour la présentation du recours."