Bruxelles, 19/03/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Agriculture, pour se préparer à la venue des treize ministres de l'Agriculture des pays candidats (voir plus loin), a entendu les observations des Commissaires Günter Verheugen, Franz Fischler et David Byrne sur le document de la Commission, de fin janvier, concernant « L'élargissement et l'agriculture: l'intégration réussie des nouveaux Etats membres dans la Pac ». Lors de l'échange de vues sur ce document, la plupart des Etats membres ont réitéré leur soutien à l'approche retenue par la Commission sur le versement progressif des aides directes aux nouveaux Etats membres. Mais plusieurs délégations, dont les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, le Danemark, ont rappelé leurs réserves au sujet d'une telle approche, en faisant valoir notamment que l'introduction des aides directes pour les nouveaux pays membres de l'UE (qui n'était pas prévue dans l'accord de Berlin, ont-ils répété) pourrait conduire à un dépassement des plafonds des perspectives financières actuelles. Ces pays ont estimé aussi qu'une telle approche était incompatible avec l'objectif de restructuration des exploitations agricoles des pays candidats. Le ministre néerlandais de l'Agriculture, Laurens-Jan Brinkhorst, aurait été le plus virulent dans ses critiques. A l'instar de la ministre allemande, Renate Künast, il a établi un lien entre l'élargissement et la réforme de la Pac, faisant remarquer que l'octroi d'aides directes en faveur des pays candidats jusqu'en 2013 laisse mal présager de l'avenir du secteur agricole européen. Mme Künast a indiqué qu'il fallait absolument se demander comment serait financée la Pac après 2006. La France et l'Allemagne ont aussi émis des réserves sur l'approche simplifiée retenue par la Commission pour le versement des aides (aides sous la forme d'un paiement à l'hectare applicable à l'ensemble de leur surface agricole, et ce pendant un laps de temps limité), notamment en ce qui concerne les effets d'une telle démarche sur la maîtrise de la production. Elles ont estimé par ailleurs que ces aides découplées de la production ne seraient pas conformes aux objectifs de sécurité alimentaire et de contrôle de la production définis dans le cadre du système actuel d'aides directes. Les délégations ont pour la plupart jugé équilibrées et raisonnables les propositions de la Commission sur les quotas de production et les autres instruments de gestion de l'offre, et ont toutes insisté sur l'importance des mesures de développement rural (qui seraient cofinancées à 80% par le budget communautaire, selon les suggestions de la Commission). L'approche de la Commission sur ce dernier thème respecte les objectifs fixés lors du Conseil européen de Berlin de mars 1999, ont estimé la plupart des Etats membres.
M. Byrne a confirmé qu'il n'y aurait pas de mesures transitoires en matière de législation sur l'ESB
Lors de sa conférence de presse, lundi soir, M. Byrne a indiqué qu'il avait insisté sur l'importance des questions vétérinaires et phytosanitaires, une préoccupation qui aurait été largement partagée par les Etats membres. Il a rappelé qu'il était « exclu » d'accorder des mesures transitoires concernant la transposition des dispositions en matière d'ESB. Toute période transitoire, demandée notamment pour une amélioration des établissements de transformation des aliments, serait acceptée à condition que la commercialisation de ces produits soit autorisée uniquement dans le pays candidat concerné, a-t-il précisé. Certains Etats membres ont indiqué, à juste titre, qu'ils ne disposaient pas de toutes les informations nécessaires sur l'identification des installations de transformation des denrées alimentaires et sur les plans qui seront mis en œuvre pour répondre à ces exigences, a ajouté M. Byrne. Le Commissaire Franz Fischler a souligné que l'approche retenue par la Commission était « équitable, bien équilibrée et bien aboutie », et qu'elle constituait donc « une bonne base de travail pour les négociations ». Il a estimé que le paquet retenu « respecte les plafonds fixés à Berlin et ne préjuge ni de l'évolution des perspectives financières après 2006, ni de l'orientation future de la Pac ». « L'unicité de la Pac » a donc été préservée, selon M. Fischler. Le Commissaire a aussi présenté les résultats de l'étude de la Commission sur les effets de l'élargissement sur les revenus agricoles des pays candidats (voir autre nouvelle, p.12).