Bruxelles, 19/03/2002 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Agriculture sont parvenus dans la soirée du 18 mars, à un accord politique sur la prorogation, de 2002 à 2004, du régime des primes et des seuils en faveur des producteurs de tabac. Pour y parvenir, la Présidence espagnole a élaboré une proposition de compromis permettant à la fois de préserver la plupart des objectifs de la proposition initiale de Franz Fischler, de ménager les intérêts des pays producteurs de tabac et de prendre en compte les préoccupations de la plupart des délégations qui souhaitaient s'orienter vers la fin du régime d'aide aux producteurs. Seuls le Danemark et la Suède ont voté contre ce compromis (le Royaume-Uni s'est abstenu) qu'ils ont jugé insuffisamment ambitieux en matière de santé publique et de maîtrise des dépenses. Par ailleurs, outre la préparation de la réunion informelle de mardi avec les pays candidats à l'adhésion (voir autres nouvelles), le Conseil Agriculture a pris note du document de la Présidence espagnole sur les assurances agricoles et du mémorandum allemand sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune (Pac).
L'accord obtenu par le Conseil porte essentiellement sur deux points: (1) le "considérant" 5 de la proposition, qui avait été tant décrié par les pays producteurs (Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche et Portugal), a été remplacé par une déclaration équivalente de la Commission rappelant que, dans le cadre de la communication sur le développement durable en Europe (présentée par la Commission au Conseil européen de Göteborg), il est envisagé notamment d'adapter le régime du tabac brut de manière à « permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité pour les producteurs ». Parallèlement, ce considérant a été réécrit pour faire référence non seulement aux dispositions de l'article 152 du Traité sur les objectifs de protection de la santé publique, mais encore aux nouvelles missions assignées au Fonds communautaire sur le tabac (développer des initiatives de reconversion des producteurs vers d'autres cultures) ; (2) l'augmentation de la retenue sur les primes destinées à alimenter ce fonds passera de 2% en 2002 à 3% en 2003 (comme le souhaitait la Commission) et éventuellement jusqu'à 5% en 2004, en fonction des résultats d'un rapport que la Commission présentera avant le 31 décembre 2003. Le compromis de la Présidence fait droit aux demandes particulières présentées par l'Italie (plus grande flexibilité dans l'utilisation du système des enchères pour permettre aux groupements de producteurs de participer ou non à ce système) et la Belgique, soutenue par la Grèce (maintenir à titre facultatif la possibilité de constituer une réserve nationale de quotas).
Les principaux éléments techniques de la proposition initiale ont été repris: - la prorogation, pour une nouvelle période de trois ans, des niveaux actuels des primes et des seuils pour les différentes variétés de tabac (à l'exception d'une réduction des primes du groupe de variété V ayant peu de débouchés et d'une adaptation des niveaux des seuils des quatre autres variétés) ; - le remplacement de la mission initiale du Fonds communautaire sur le tabac (recherche agronomique vers une production moins nocive) par une mission d'information du public sur les effets nocifs du tabac et par des actions spécifiques en faveur d'initiatives de reconversion des producteurs vers d'autres activités économiques créatrices d'emploi.
Pour M. Byrne, les jours des subventions au tabac sont comptés
Le Commissaire David Byrne, qui ne s'est pas réellement réjoui de ce compromis, a affirmé lors de la conférence de presse que la déclaration de la Commission au procès-verbal du Conseil montre bien que « les jours des subventions au tabac sont comptés ». « Une première étape a été franchie », a-t-il estimé, rappelant que le débat sur l'avenir de ce secteur aurait lieu début 2003 à la lumière du rapport que présentera la Commission sur les conséquences économiques et sociales d'un démantèlement du régime d'aide. M. Byrne a précisé que les sommes à la disposition du Fonds communautaire sur le tabac pour financer des actions d'information sur les effets nocifs de la consommation du tabac auraient pu être plus importantes, même si elles étaient appréciables. Le Fonds aura à sa disposition un budget de 15 millions d'euros cette année, puis 20 millions d'euros en 2003 et peut-être 30 millions d'euros en 2004. Une campagne de sensibilisation sur les méfaits du tabac, pour laquelle une somme importante a été engagée, commencera le 18 mai prochain, a indiqué M. Byrne.
Les autres sujets examinés par le Conseil Agriculture étaient les suivants:
Assurances agricoles: les ministres de l'Agriculture ont pris connaissance avec un certain intérêt du mémorandum de la Présidence espagnole préconisant une « stratégie communautaire de gestion des risques » pour faciliter le développement de systèmes d'assurances agricoles dans les États membres (voir EUROPE du 27 février, p.14). Cette question sera abordée lors d'une conférence internationale prévue à Madrid les 13 et 14 mai sur les risques agricoles. A la lumière des résultats de cette conférence et des contributions éventuelles des délégations, la Présidence soumettra aux ministres un projet de conclusion sur ce thème lors du Conseil Agriculture de juin.
Révision à mi-parcours de la Pac: la ministre allemande Renate Künast a présenté la position de son pays sur la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000. L'Allemagne est favorable à une réduction graduelle de toutes les aides directes, en réorientant une partie des économies ainsi dégagées vers le développement rural (voir EUROPE du 27 février, p.14). Lors d'une conférence de presse, Mme Künast a estimé qu'il était nécessaire de profiter de la révision à mi-parcours de la Pac pour engager une véritable réforme. Il faudra examiner les secteurs qui souffrent de dysfonctionnements et les problèmes de compatibilité avec les règles de l'OMC, a indiqué en substance Mme Künast, en estimant qu'il fallait compter sur une « grande réforme avant 2006 ». Le nouveau ministre français de l'Agriculture François Patriat s'est montré ouvert et plus sensible à certains arguments de son homologue allemande, et a dit qu'il était favorable au principe, qui serait rendu obligatoire, de modulation des aides directes, mais à condition de définir des règles communes. Une augmentation des fonds en faveur du « deuxième pilier » (développement rural) ne lui pose pas de problèmes, à condition de ne pas déséquilibrer les Organisations communes des marchés (ocm) et de « préserver un premier pilier efficace ». M. Patriat a noté qu'un problème de cofinancement serait posé pour les fonds de développement rural. Il a aussi estimé qu'il fallait réfléchir aux thèmes de la dégressivité (réductions linéaires des aides pour réaliser des économies) et du plafonnement des aides, thèmes chers aux Allemands, et que l'idée d'un découplage des aides (ne plus les lier à une obligation de production) pouvait être retenue, mais moyennant un « vrai ciblage ».
L'Espagne a demandé pour sa part que la Commission prenne des mesures pour dédommager les agriculteurs dont les oliveraies ont été dégradées en janvier dernier par le gel et l'Allemagne a posé la question des garanties offertes par les pays tiers en matière de contrôle des résidus dans les denrées alimentaires. M. Patriat a aussi attiré l'attention de la Commission et du Conseil sur la dégradation du marché des céréales en France, en mettant en avant les dangers que représentent l'augmentation importante des importations de blé, la diminution sensible du prix du blé sur le marché français, et la baisse des exportations. Comme la nouvelle récolte s'annonce abondante, la situation risque de continuer à se dégrader, a souligné la délégation. M. Fischler a relevé l'augmentation sensible, dans ce secteur, de l'offre en provenance des pays d'Europe centrale et orientale, compte tenu notamment des coûts de transport réduits. Il a aussi rappelé que la Communauté avait importé 500.000 tonnes de céréales en provenance des Etats-Unis.