Luxembourg, 19/03/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice a rejeté le recours des Pays-Bas contre une décision de la Commission européenne qui, en 1999, refusait de prendre à la charge du budget communautaire une partie des aides versées aux producteurs néerlandais de chanvre.
Pour la cinquième chambre que présidait le juge autrichien Peter Jann, le règlement européen qui régit la culture du chanvre vise à « éviter au maximum que la plante soit récoltée lorsque sa teneur en tétrahydrocannabinol peut constituer un danger pour la santé publique. »
Les services du FEOGA, après une visite sur place en 1995, avaient conclu que les plantes avaient été récoltées pendant la floraison lorsque les graines se trouvaient encore à l'état laiteux, quand la teneur en tétrahydrocannabinol est au maximum. La Commission avait indiqué alors que compte tenu des risques de détournement d'une récolte de chanvre pour la production de la drogue, la réglementation en vigueur devait être scrupuleusement respectée.
Elle soulignait la nature très sensible du chanvre qui serait une plante présentant un danger considérable pour la santé publique en raison de ses « propriétés inébriantes » (sic). Selon elle, il fallait « rechercher un équilibre entre le souci d'éliminer ce danger et l'intérêt non négligeable que revêt la culture du chanvre dans certaines régions de la Communauté européenne ».
L'organisation commune des marchés du chanvre est régie par un règlement CE de 1970 qui prévoit des aides aux producteurs fixées par hectare de superficie ensemencée et récoltée.