Bruxelles, 06/03/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen se prononcera le 14 mars (procédure de consultation) sur le rapport du démocrate-chrétien portugais Arlindo Cunha qui modifie considérablement la proposition de la Commission européenne sur les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles et s'oppose à la tentative opérée par la Commission d'introduire un élément politique dans cette proposition plutôt technique (qui vise surtout à proroger le régime d'aide), à savoir l'objectif de la suppression progressive des subventions au tabac. De plus, la commission de l'agriculture (qui s'est montrée plus critique encore que M. Cunha lors du vote sur son rapport) propose des modifications de la proposition initiale concernant les missions et objectifs du Fonds communautaire du tabac ainsi que les primes et les seuils de garantie du régime. Ainsi:
Suppression des aides au tabac: le rapport supprime le « considérant » de la proposition faisant référence à la communication sur le développement durable en Europe qui stipule qu'à l'issue de l'évaluation du régime, en 2002, il faudrait adapter ce régime pour permettre une élimination progressive des subventions. M. Cunha estime que ce texte, « qui n'a jamais été approuvé par le Conseil européen de Göteborg » préjuge du résultat final des décisions à prendre le moment venu sur l'avenir du secteur (la Commission doit encore présenter, fin 2002 ou début 2003, des études sur ce secteur).
Fonds communautaire du tabac: alors que la Commission propose d'augmenter de 2% en 2002 à 5% en 2004, la retenue sur les primes destinée à alimenter ce fonds, les membres de la commission de l'agriculture demandent le maintien de cette retenue à 2% (taux actuel) au motif que les fonds dégagés (20 millions d'euros par an) sont suffisants pour mener à bien les travaux de recherche agronomique et les campagnes contre le tabagisme pour lesquels ils sont prévus. De plus, ils soulignent que cet argent a été largement sous-utilisé par la Commission. Quant aux missions du Fonds, le rapport s'oppose à l'idée de la Commission de supprimer la recherche agronomique de la liste des actions financées par le Fonds et refuse aussi que la recherche soit remplacée par des actions de reconversion et de restructuration des planteurs. Selon le rapport, ces dernières mesures ne doivent pas être financées partiellement à partir des primes, mais par des crédits supplémentaires.
Primes et seuils: les membres de la commission de l'agriculture refusent les réductions de quotas et de primes prévues par la Commission pour certaines variétés de tabacs: de telles mesures ne feraient qu'affecter le revenu, déjà insuffisant, des producteurs et entraveraient la restructuration des exploitations, affirme le rapport.