Bruxelles, 06/03/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté mardi des conclusions sur les orientations budgétaires pour 2003, en souhaitant qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la procédure budgétaire et notamment lors de la préparation, par la Commission, de l'avant-projet de budget pour 2003. Le Conseil réaffirme que le budget communautaire doit « couvrir de façon appropriée l'ensemble des besoins réels et des moyens nécessaires pour mettre en œuvre de façon efficace les différentes politiques de l'Union », tout en s'inscrivant dans un effort de rigueur budgétaire similaire à celui qui est poursuivi dans les Etats membres. Le Conseil souligne que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 « demeure la clé de voûte d'un bon déroulement de la procédure budgétaire et que l'ensemble des mécanismes qu'il comporte actuellement sont suffisants pour faire face aux situations imprévues » et que le respect des perspectives financières reste « un objectif essentiel ». Les dépenses communautaires doivent donc rester dans les limites fixées par les perspectives financières, et des marges suffisantes doivent être maintenues sous les plafonds des différentes rubriques, sauf sous la rubrique 2 des actions structurelles (l'année dernière, il avait été décidé de recourir en 2002 à l'instrument de flexibilité pour financer sur la rubrique 2 une partie des dépenses supplémentaires en matière de pêche et d'aides transfrontalières ; l'autre partie des dépenses devra être financée en 2003, mais selon des modalités à définir, y compris l'utilisation, une nouvelle fois, de l'instrument de flexibilité).
Les ministres donnent des indications plus précises sur les éléments qui devront être pris en compte lors de la préparation du budget 2003. Ainsi, le Conseil: 1) attend de la Commission, au début du second semestre de cette année, le rapport d'évaluation à mi-parcours de la réforme de la Pac, « dont elle devra, le cas échéant, tenir compte dans la lettre rectificative d'automne » ; 2 ) indique qu'il entend rester dans les limites des montants de référence pour les programmes pluriannuels et du plafond de la rubrique 4 des actions extérieures. En fixant les dotations budgétaires, il conviendrait, selon lui, de tenir compte de la politique de développement de la Communauté, des informations sur les autres contributeurs et sur la capacité des pays partenaires à absorber les financements, et des priorités annuelles que le Conseil s'est fixées. En particulier, l'effort déjà entrepris en faveur de l'Afghanistan et les pays voisins dans le cadre du budget 2002 devra être poursuivi de manière appropriée en 2003, dans le respect du cadre financier déterminé par les perspectives financières. Le Conseil souligne l'importance qu'il attache au financement des actions dans le cadre de la Pesc et souhaite que la dotation budgétaire pour 2003 soit adaptée aux besoins potentiels ; 3) estime que, avant qu'une proposition de nouveau programme ou de nouvelle ligne budgétaire ne soit soumise à l'autorité budgétaire, les projets pilotes et les actions préparatoires dans le domaine des politiques internes doivent faire l'objet d'un rapport contenant une évaluation des résultats ; 4) souligne qu'il convient d'attacher, en 2003, une « attention particulière à la situation préoccupante de la rubrique 5 (dépenses administratives), et à son évolution au cours des années suivantes. Il affirme notamment qu'il souhaite des économies et souligne qu'une meilleure programmation pluriannuelle des dépenses immobilières des institutions est un moyen d'y parvenir ; 5) poursuit activement ses travaux en vue de préparer l'élargissement de l'UE et souligne la nécessité d'en évaluer de façon précise les implications budgétaires. Le Conseil énonce des recommandations sur:
Crédits d'engagements: ces crédits doivent correspondre à des besoins réels et bien identifiés, et s'inscrire dans une programmation financière cohérente et dans le cadre des perspectives financières. Le Conseil réaffirme l'utilité de la programmation financière, notamment pour les rubriques 3 (politiques internes) et 4 (actions extérieures) et l'importance pour l'autorité budgétaire de disposer, en temps utile, d'informations financières suffisantes sur les propositions législatives.
Crédits de paiements: le Conseil recommande (surtout au Parlement) d'assurer une « évolution maîtrisée » de ces crédits pour 2003, et regrette les faiblesses de l'exécution budgétaire de l'année 2000. La Commission est appelée à poursuivre ses efforts pour améliorer les prévisions budgétaires.
Restant à liquider (RAL): le Conseil rappelle la nécessité de maîtriser le niveau des engagements restant à liquider (RAL), et salue l'accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission visant la suppression à moyen terme des RAL anormaux. Dans cet accord, la Commission s'est engagée à présenter, avec l'avant-projet de budget 2003, un plan d'action prévoyant l'examen de tous les dossiers correspondant au RAL potentiellement anormal; le Conseil invite la Commission à entreprendre rapidement ces travaux.
Réformes: le Conseil attache « un très grand intérêt » à la réforme de la gestion financière entreprise par la Commission, et prend note de l'intention de la Commission de présenter son avant-projet de budget pour 2003 à la fois sous sa forme traditionnelle et sous la forme nouvelle de budget par activités (ABB). Le Conseil rappelle aussi que pour aboutir à une exécution du budget plus échelonnée sur toute l'année, la Commission transmettra un plan d'exécution et informera sur les déviations observées, à certaines dates.