Bruxelles, 06/03/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté mardi sans discussion sa position commune à propos de la directive sur les garanties financières. Présentée dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, cette directive clarifie le cadre réglementaire régissant l'utilisation transfrontalière de garanties (bien gagé par un débiteur au bénéfice de son créancier) sur les marchés financiers de gros. Entre autres, elle crée un régime communautaire pour la constitution de garanties, précise les principes permettant de déterminer le lieu où les titres dématérialisés sont réputés situés et réduit les formalités nécessaires pour la conclusion ou l'exécution de contrats de garantie. Le PE avait adopté en décembre dernier sa position en première lecture sur la base du rapport Pérez Royo (voir EUROPE du 19 décembre). Le Commissaire aux services financiers Frits Bolkestein a salué la décision du Conseil en soulignant que "l'absence d'un cadre juridique clair en matière de garanties a sensiblement contribué à décourager les opérations transfrontalières. La directive renforcera l'intégration et la rentabilité des marchés financiers européens en déterminant la législation régissant chaque contrat de garantie transfrontalier et en permettant aux opérateurs de ces marchés de passer ce type de contrat selon des modalités uniformes dans toute l'UE". Le marché des garanties représente quelque 2 trillons d'euros, a-t-il ajouté.