Strasbourg, 11/02/2002 (Agence Europe) - En adoptant par 424 oui, 87 non et 27 abstentions, le rapport de la libérale démocrate britannique Baroness Sarah Ludford sur le statut des ressortissants de pays tiers résidant dans l'UE (voir EUROPE du 2 février p.14), le Parlement européen a modifié, suite à l'approbation d'amendements introduits principalement par les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et PPE-DE, le texte de la Commission sur le statut de ces ressortissants.
Outre les modifications demandées par le rapporteur, le Parlement, qui est seulement consulté, précise que seules sont exclues du champ de la directive les personnes qui sont entrées sur le territoire uniquement pour suivre des études, puisque les périodes d'études peuvent être prises en compte pour l'obtention du statut de résident de longue durée. Autres exigences du Parlement: - le critère de la stabilité des ressources est évalué au regard de la nature et de la régularité des ressources disponibles au moment de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée; - le permis de séjour de résident de longue durée CE est délivré contre le versement d'une somme qui n'excède pas les coûts administratifs et ne dépasse les droits et taxes exigés des nationaux pour la délivrance des cartes d'identité. Les Etats membres peuvent délivrer gratuitement le permis de séjour; - une aide juridictionnelle est accordée au résident de longue durée qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux de l'Etat dans lequel il réside, et il peut recourir aux services d'un interprète; - les résidents de longue durée et les membres de leur famille doivent bénéficier d'une protection maximale contre l'expulsion; - une attention particulière doit être accordée à la proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (10 octobre 2000) qui représente la base de la directive sur le séjour de longue durée;- la présente directive doit préciser qu'elle ne peut avoir pour effet de réduire la protection assurée par les règles relatives à l'expulsion des réfugiés inscrites dans la Convention de Genève, et qu'elle s'applique sans préjudice de l'art.3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Quant au droit de vote aux élections au niveau local, national et européen, le Parlement admet que le traité ne le prévoit pas, mais souhaite que les Etats membres l'accordent aux ressortissants de pays tiers (ce que certains Etats membres font déjà).