Strasbourg, 06/02/2002 (Agence Europe) - La Convention sur l'avenir de l'Europe devra « redéfinir les missions de l'Union, son rôle dans le monde (…), ses politiques (…), mais gare à considérer tout le reste comme (…) des exercices abstraits d'ingénierie institutionnelle qui ne sauraient intéresser les citoyens », a affirmé Giorgio Napolitano (Democratici di sinistra), président de la commission constitutionnelle du Parlement européen, en présentant mercredi après-midi en plénière son rapport sur les relations avec les parlements nationaux (voir le résumé dans EUROPE du 4 février, p.5). En effet, pour reconquérir « le consensus » des citoyens, il faut clarifier qui prend les décisions dans l'Union, comment ces décisions peuvent être rendues transparentes et contrôlables, quelles institutions représentent efficacement les citoyens en Europe, a dit M. Napolitano, pour qui « s'impose désormais un choix net et conséquent en faveur (…) d'une ultérieure parlementarisation de l'Union, au-delà des progrès déjà réalisés dans les années 90 ». Cette parlementarisation doit s'appuyer sur deux piliers, le Parlement européen et les parlements nationaux, a-t-il souligné, en ajoutant: « Je veux être explicite: si, comme Parlement européen, nous avons péché par une certaine exclusivité, nous devons nous débarrasser de cette attitude. Nous devons débarrasser le terrain de toute méfiance réciproque entre Parlement européen et parlements nationaux, nous devons comprendre les préoccupations de ces derniers et suggérer les bonnes réponses ». Selon lui, il faut agir dans trois directions: - augmentation des pouvoirs « d'orientation et de contrôle » des parlements nationaux à l'égard de leurs gouvernements ; - coopération de plus en plus étroite PE/Parlements nationaux, « aussi par le biais d'accord interparlementaire signé par les présidents respectifs ». « C'est une idée nouvelle que je confie en particulier à l'initiative du président de notre Parlement », a indiqué M. Napolitano ; - attribution au PE et aux parlements nationaux d'un « pouvoir constituant, partagé avec les gouvernements et avec la Commission, en matière de révision des traités, et aujourd'hui avec comme objectif une véritable Constitution européenne ». M.Napolitano a confirmé par contre son opposition à des solutions comme celle consistant à créer une deuxième Chambre formée de parlementaires nationaux qui, dit-il, comme le constate un rapport de la Chambre des Lords, constituerait une « unreal solution to some real problems ».
Le président, a dit M.Napolitano à quelques journalistes, semble prêt à donner un signal de son engagement en faveur de l'élaboration (dans le cadre le plus approprié, à savoir la Conférence des présidents) de l'accord interparlementaire que je propose et qui indiquerait les formes de coopération possibles entre Parlement européen et parlements nationaux, par exemple sous la forme de rencontres entre les commissions homologues. Mais ceci ne doit mener en aucun cas à des interférences ou à des tentatives des parlements nationaux de s'approprier des pouvoirs que le Parlement européen leur aurait soustrait. Les parlements nationaux peuvent - et le Traité d'Amsterdam le dit, avec des indications précises en ce qui concerne les délais - être informés des propositions de la Commission et peuvent essayer d'influencer, à ce stade, la position que leurs gouvernements respectifs défendront au Conseil, mais, dès que l'on décide au niveau européen, c'est au Parlement européen de se prononcer, a affirmé M.Napolitano.
M. Napolitano promet que la commission constitutionnelle examinera « comme elle le mérite » la question des parlements des régions à compétence législative - M. Barnier salue « l'état d'esprit nouveau » au PE
En plénière comme en commission, le rapport Napolitano a recueilli la plus large adhésion, avec l'exception , notamment, de Georges Berthu (Mouvement pour la France), qui estime que, en partant d'un constat juste, le rapport ne propose pas le bon équilibre (M.Berthu souhaite pour sa part que les parlements nationaux aient un pouvoir direct dans le processus décisionnel européen) et de William Abitbol (Rassemblement pour la France), qui n'est pas convaincu par la réponse que M.Napolitano donne à une «question institutionnelle inspirée par une sorte de remords démocratique ».
Tous les parlementaires ont approuvé le rejet explicite de la part de M.Napolitano de la création d'une deuxième chambre: « pour quoi faire ? » a demandé le socialiste luxembourgeois Jacques Poos, persuadé que les propositions de Giorgio Napolitano pourraient faire l'unanimité au sein de la Convention. J'espère que le gouvernement britannique abandonnera l'idée « dangereuse » d'une troisième chambre qui « ferait éclater la procédure de codécision », a déclaré Andrew Duff, libéral britannique, pour qui les parlements nationaux doivent se concentrer sur ce qu'ils savent faire, à savoir « observer et contrôler » leurs gouvernements. Pour le conservateur britannique Lord Inglewood, le rapport de M.Napolitano est un bon point de départ dans la recherche d'une solution au mécontentement des citoyens. Il n'y a pas de conflit entre le Parlement européen et les parlements nationaux, s'est exclamé le vert autrichien Johannes Voggenhuber, en
invitant le Parlement à suivre attentivement les travaux de la Convention, qui ne doit pas se transformer en une « coulisse de légitimation pour le Conseil ». Il y a en Europe un déficit démocratique, mais il s'agit surtout d'un déficit de contrôle sur les gouvernements, estime quant à elle Sylvia Kaufmann, PDS allemande. Roberto Bigliardo (Movimento sociale europeo) s'est félicité du rejet du double mandat clairement proposé par M. Napolitano: si l'on veut revaloriser les débats du Parlement, il faut assurer la présence des parlementaires. Neil MacCormick (Scottish National Party) a présenté un amendement demandant que l'on cite expressément le rôle des parlements régionaux: si, comme M. Napolitano me l'a dit, cette question peut être traitée dans un autre contexte, je pourrais reconsidérer ma position, a dit M. MacCormick. Le socialiste espagnol Carlos Carnero Gonzalez a demandé lui aussi que l'on tienne compte du rôle de ces parlements, et Giorgio Napolitano a répliqué en plénière à Neil McCormick en s'engageant, comme président de la commission constitutionnelle, à veiller à ce que cette question soit traitée comme elle le mérite: je n'aimerais pas, a-t-il dit, qu'elle soit « occultée par un éventuel rejet de l'amendement » (que M. MacCormick a fini par retirer). Le social-démocrate allemand Jo Leinen a souhaité pour sa part qu'on ne fasse pas de confusion entre les rôles des parlements nationaux et du PE, en soulignant que ce qu'ils ont en commun, c'est leur rôle « constitutionnel ». Abordons ce débat avec « sérénité », a demandé Teresa Almeida Garrett (PPE-DE, portugaise), et le social-démocrate autrichien Hans-Peter Martin a renchéri: ne jouons pas les parlementaires les uns contre les autres. Quant à la démocrate-chrétienne néerlandaise Hanja Maij-Weggen, elle a estimé qu'il ne faut pas discuter de la répartition de compétences entre Parlement européen et parlements nationaux, mais accroître celles de l'un, là où les autres en ont perdu, et vice versa: la parlementarisation, c'est ça, a-t-elle déclaré.
Quant au Commissaire européen Michel Barnier, il a salué cette « étape nouvelle, cet état d'esprit nouveau » dans la coopération entre parlements, en notant que la Commission est naturellement favorable à davantage de contrôle parlementaire au fur et à mesure que la construction européenne progresse dans « les domaines sensibles de la souveraineté », notamment dans les deuxième et troisième piliers. Selon lui, dans cet exercice, il faudra respecter « deux grands principes: ne pas opposer les légitimités entre elles, et tenir compte de la répartition des pouvoirs dans chaque Etat membre ». Comment associer davantage les parlements nationaux à la construction européenne ? « La Convention est en elle-même une première réponse », a estimé le Commissaire, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas encore de consensus sur la forme que devra prendre cette association plus étroite. Le « plus grand nombre », a-t-il remarqué, privilégie la « voie indirecte » de l'amélioration du contrôle des parlements nationaux sur les gouvernements (et la Commission est favorable à la « diffusion de toutes les bonnes pratiques » existant dans certains Etats membres), alors qu'il n'y a pas d'accord sur la « voie européenne plus directe » consistant à adopter de nouvelles procédures permettant aux parlements nationaux d'intervenir dans la prise de décision au niveau européen. La Commission européenne n'approuve pas l'idée de créer une nouvelle chambre parlementaire, a dit en conclusion M. Barnier, en constatant que le processus décisionnel européen est « déjà assez compliqué » tel qu'il est.
La plénière a suivi son rapporteur, en adoptant par 424 oui, 30 non et 13 abstentions sa résolution, avec seulement de légères modifications. EUROPE la publiera intégralement.