Luxembourg, 07/02/2002 (Agence Europe) - L'Avocat général Leendert Geelhoed propose à la Cour de Justice de condamner la France qui n'a pas transposé en temps voulu - avant le 24 novembre 1989 - la directive européenne de 1986 sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales. La nouvelle réglementation française de septembre 2001 qui est censée transposer correctement la directive est arrivée trop tard pour être pris en compte dans cette affaire qui ne concerne que la situation existant en février 1998 (date de l'avis motivé de la Commission à la France), a-t-il expliqué.
La Commission, qui a intenté ce procès à la France, lui reproche de ne pas avoir interdit les expériences qui utilisent des animaux appartenant à des espèces menacées au sens où l'entend la réglementation européenne. Aucune disposition du droit français ne prévoit une interdiction "spécifique et incontestable d'utiliser des espèces protégées à des fins expérimentales", dit l'Avocat général, donnant ainsi raison à la Commission pour qui le système français mis en place n'était qu'une pratique purement administrative que les autorités peuvent modifier à leur gré. D'autre part, la France n'a pas nié qu'elle n'avait édicté aucune règle soumettant à un contrôle obligatoire les expériences susceptibles de faire subir des douleurs intenses aux animaux, relève Leendert Geelhoed.