Luxembourg, 07/02/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a publié deux communiqués concernant des affaires de sécurité sociale:
- dans une affaire Liselotte Kauer, la Cour constate l'incompatibilité de la réglementation autrichienne avec le droit communautaire dans le cas d'une Autrichienne dont les périodes consacrées à l'éducation des enfants, et effectuées en Belgique, n'avaient pas été prises en considération pour la détermination de ses périodes d'assurance vieillesse. Pour la Cour, la réglementation autrichienne est de nature à défavoriser les résidents communautaires ayant résidé ou travaillé en Autriche, puis exercé, en qualité de travailleur, le droit de circuler et de séjourner librement dans tous les Etats membres.
- dans l'affaire Doris Kaske, la Cour dit confirmer sa jurisprudence selon laquelle sont applicables à un travailleur migrant les dispositions découlant d'une Convention conclue entre deux Etats membres lorsque celles-ci sont plus favorables que les dispositions d'un règlement CE qui, normalement, devait les remplacer. Mme Kaske, de nationalité allemande, avait demandé en Autriche une totalisation de ses périodes d'assurance, possible sur la base d'une convention germano-autrichienne de 1979 mais pas autorisée par le règlement communautaire sur la sécurité sociale des travailleurs entrée en vigueur en Autriche le 1er janvier 1994.