Bruxelles, 07/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne veut reprendre l'initiative dans le débat sur l'établissement de normes minimales communes pour les droits des suspects dans les procédures pénales. Un premier document de consultation assez succinct vient d'être publié. Une communication est annoncée pour le mois de juin, avec pour ambition, "à moyen terme", d'arriver à un instrument législatif, a annoncé le Commissaire responsable des questions de justice, Antonio Vitorino, mercredi au Parlement européen. Cette annonce a été faite en plein débat sur le mandat d'arrêt européen et la décision-cadre sur le terrorisme, alors que de nombreux députés critiquaient le fait que l'Union européenne se dote d'instruments répressifs, qui lèvent les frontières pour le transfert et le jugement dans tout Etat membre, sans les accompagner de règles minimales communes pour les procédures et la protection des accusés (voir EUROPE d'hier, p.12). Les différences de procédures avaient aussi été longuement évoquées par les Etats membres, et reviennent régulièrement dans toute discussion sur la coopération judiciaire en matière pénale. La Commission propose donc d'établir des règles communes. Il s'agit avant tout de rassembler les règles internationales et européennes dans un instrument et d'insister sur leur application, afin de montrer qu'il existe une base commune qui devrait permettre de coopérer avec confiance. Il reste à convaincre les Etats membres de la nécessité d'un instrument juridique européen, et de voir quel serait le niveau de ce dénominateur commun.
L'objectif affiché par la Commission dans son "document de consultation" est d'ouvrir une discussion à la fois sur les droits sur lesquels ces normes minimales devraient porter tout au long de la procédure ("du moment où une personne devient un suspect, durant toute la période de l'enquête, le procès et les suites du procès: détention, autre sanction, appel"), sur le niveau de ces normes, et sur la manière d'assurer leur respect. Le document de consultation note brièvement les obligations qui incombent aux Etats membres en matière de droit des accusés en vertu des règles internationales et européennes et trace quelques pistes de réflexion, dans une liste "non exhaustive" de droits. Il faut, souligne la Commission, informer le suspect de ses droits (peut-être par une "lettre des droits" remise à chaque suspect à son arrivée au poste de police ou avant qu'il soit interrogé), avec une attention particulière aux personnes "vulnérables" (mineurs, étrangers...). La Commission propose en quelques mots d'examiner et de débattre de la manière dont les Etats membres appliquent la règle de la présomption d'innocence, de l'ampleur et des limites du droit d'une personne arrêtée à prévenir un proche, du moment de la procédure à partir duquel cette personne a droit à un avocat, de l'administration de la preuve, du droit à interjeter appel, du droit d'un étranger à disposer d'un interprète et de traductions... Les personnes intéressées sont invitées à faire connaître leur avis d'ici le 15 avril (caroline.morgan@cec.eu.int ou DG JAI, 46 rue du Luxembourg, 1000 Bruxelles).
La Commission espère que le débat commencera sur les normes à atteindre, sans polémique ou jugement de valeur sur les différences de pratiques entre Etats membres. Du coup, le document souligne que les règles en vigueur sont souvent imparfaitement respectées, mais ne donne aucun détail sur les procédures et la pratique de chaque pays, et n'annonce pas d'étude comparative globale. Il est "plus constructif de déterminer les normes que l'on entend voir respecter par les Etats membres que d'examiner les règles qui existent pour souligner les lacunes dans les pratiques actuelles", peut-on lire dans le document.