Bruxelles, 25/01/2002 (Agence Europe) - Un groupe d'entreprises néerlandaises a décidé de porter plainte auprès de la Cour de justice à Luxembourg contre la décision par laquelle la Commission européenne a ouvert une enquête sur les avantages fiscaux dont elles auraient bénéficié illégalement depuis plus de quatre ans, a annoncé l'avocat de ces entreprises, Erik Pijnacker Hordijk. Depuis 1997, les entreprises néerlandaises opérant sur deux continents bénéficient d'un règlement fiscal avantageux leur permettant de garder une partie de certains bénéfices réalisés par leurs filiales à l'étranger comme réserve en cas de risque et de ne pas payer d'impôts sur cette réserve durant un certain nombre d'années. « Ce n'est qu'un délai car ces impôts devront être payés à terme », se défend le ministère des finances néerlandais. Soupçonnant une aide d'Etat déguisée, les services du Commissaire Mario Monti étudient actuellement la légalité de ces réglementations fiscales par rapport au droit européen en la matière. Si l'examen s'avérait positif, quelque 87 entreprises pourraient se voir contraintes à rembourser les avantages fiscaux obtenus depuis 1997, intérêts compris. Confirmant cette information, le porte-parole du Commissaire Monti a rappelé que cette enquête s'inscrit dans le cadre d'une procédure de grande envergure ouverte par la Commission le 11 juillet 2001 à l'encontre de régimes de taxation des entreprises dans douze Etats membres parmi lesquels les Pays-Bas (EUROPE du 12 juillet 2001, p.11).