Bruxelles, 25/01/2002 (Agence Europe) - Alors qu'il ne reste plus que quelques jours avant l'adoption, mercredi par le collège des Commissaires, des propositions sur le cadre général de financement de l'élargissement couvrant les aspects agricoles, des aides structurelles et du budget, les diplomates des pays d'Europe centrale et orientale ont fait part de leur déception au sujet du projet de texte des services du Commissaire Franz Fischler définissant la stratégie de paiement des aides directes aux agriculteurs de ces pays candidats à l'adhésion à l'UE. Selon ce document, les agriculteurs des nouveaux Etats membres devront attendre « au moins dix ans », après la date de leur adhésion (2004 pour dix d'entre eux, à savoir Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, et logiquement 2008 pour la Bulgarie et la Roumanie), avant de pouvoir bénéficier pleinement des aides directes. Cette stratégie, qui remet en question le principe défendu par les pays candidats du traitement sur un pied d'égalité avec les Etats membres actuels, sera probablement modifiée lors des prochains jours. En effet, les chefs de cabinets des Commissaires doivent se retrouver ce samedi et lundi pour discuter du document général qui sera adopté mercredi.
Un projet qui ouvre la voie à des concessions importantes en faveur des pays candidats
Le projet de texte de la DG Agriculture stipule que tous les paiements directs devront être progressivement versés aux nouveaux Etats membres, après leur adhésion, selon une période transitoire d'au moins dix ans découpée en deux phases: (1) pendant au moins cinq ans, les aides directes seraient introduites à hauteur de 10 à 15 % du niveau des aides consenties aux Etats membres actuels, et ce taux serait augmenté progressivement de 5% par an ; (2) une fois que les pays candidats auront réalisé des progrès en matière de restructuration économique, le niveau des aides serait augmenté de manière plus significative jusqu'à atteindre le plein régime. Dans le même temps, les nouveaux Etats membres seraient autorisés à verser de manière temporaire des aides nationales conformément aux règles communautaires existantes en matière d'aides d'Etat. De plus, il n'est pas exclu que certains candidats demandent la possibilité d'aider leur secteur agricole à faire face à la concurrence des quinze Etats membres actuels en imposant des mesures de protection aux frontières, soulignent les experts de la DG Agriculture.
Comme l'a déjà dit M. Fischler, cette stratégie d'introduction progressive des aides directes (« phasing in ») sera accompagnée d'une augmentation des fonds alloués aux programmes de développement rural. Si les pays candidats sont éligibles à l'Objectif 1 et qu'ils bénéficient de fonds structurels comme les Etats membres actuels dits de « cohésion », les dépenses de développement rural au titre de la section « Feoga-Orientation » du budget communautaire (cette section est inscrite en rubrique 2 des perspectives financières, c'est-à-dire les actions structurelles) pourraient s'élever entre 2 et 3 milliards d'euros, en plus des fonds déjà prévus au titre du Feoga-Garantie (dépenses de marchés). L'objectif poursuivi aussi par M. Fischler consiste à mettre en place un régime constitué pour l'essentiel d'aides à l'hectare de superficies agricoles (donc découplées de la production). Ces mesures auraient l'avantage de dissuader les pays d'augmenter leur production, tout en leur permettant de restructurer en douceur leurs exploitations et d'intégrer plus aisément la politique agricole commune. Comme l'expliquent les auteurs de ce projet de texte, ces pays, déjà excédentaires en céréales, oléagineux et viande porcine, pourraient augmenter leur production jusqu'en 2006 et gonfler davantage les surplus communautaires de blé, orge, seigle et de viande porcine. Une chute de production est cependant attendue dans les secteurs du lait et de la viande bovine au profit des Etats membres actuels qui verraient leurs exportations augmenter.