Bruxelles, 21/01/2002 (Agence Europe) - L'Union a demandé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'autoriser à sanctionner les Etats-Unis pour non respect des conclusions de l'arbitrage condamnant leur législation antidumping et antitrust de 1916. Washington a immédiatement rétorqué en demandant qu'un panel soit mis sur pied pour vérifier la légitimité de la requête européenne et celle du Japon, qui visent toutes deux à l'imposition de mesures analogues à l'arsenal antidumping déployé Outre-Atlantique. Résultat: l'administration Bush, qui avait déjà obtenu un délai de grâce jusqu'à la fin 2001 pour convaincre le Congrès de revoir sa copie, peut jouer les prolongations pendant deux mois de plus. Un sursis d'autant plus précieux que cette affaire n'est pas dénuée de ramifications dans le secteur sidérurgique, sur lequel plane actuellement la menace américaine de surtaxer de 20 à 40% les livraisons européennes, menace qui pourrait se concrétiser le 6 mars prochain.
La démarche européenne est de nature purement juridique, assure-t-on à Bruxelles. « La demande devait être introduite dans les délais réglementaires afin de préserver nos droits et pouvoir les exercer, le cas échéant », a indiqué un porte-parole de la Commission européenne. L'hypothèse la plus crédible est « que nous n'aurons pas à en user car les Etats-Unis se sont engagés à faire le nécessaire » pour respecter leurs obligations vis-à-vis de l'OMC, a-t-il ajouté. L'administration américaine avait indiqué en juillet dernier que la procédure de modification était déjà lancée, ce qui lui avait permis d'obtenir de Bruxelles un sursis de cinq mois. Le délai de grâce a pris fin le 31 décembre dernier (voir EUROPE du 27 juillet, p.2001), sans que le dénouement n'intervienne au Congrès. Le projet de loi abrogeant celle de 1916 qui lui a été soumis contient une disposition clé promettant le déclassement des affaires en cours devant les tribunaux des Etats-Unis. Si elles survivent au scrutin législatif, ces quelques lignes intégrées dans le texte, auront un impact déterminant sur une éventuelle conclusion sans suite de ce différend potentiellement douloureux pour le négoce américain et pour l'atmosphère des échanges transatlantiques, déjà assombrie par la menace de sanctions européennes sans précédent dans l'affaire des aides fiscales américaines à l'exportation et celle américaine d'imposer des droits prohibitifs à l'importation d'acier, sans parler des autres conflits qui couvent (OGM, droits d'auteurs, aides aux avionneurs). Le fait est qu'un certain nombre de sociétés européennes sont concernées par lesdites affaires en cours. Car si le Code antidumping des Etats-Unis - qui prévoit des sanctions pénales et civiles pouvant aller juqu'à l'emprisonnement - n'a pas été appliqué depuis longtemps, il est invoqué, entre autres, par les avocats de la firme américaine Geneva Steel dans le cadre d'un procès fait à une filiale du groupe allemand Thyssen devant un Tribunal de l'Etat de l'Utah.