Strasbourg, 21/01/2002 (Agence Europe) - En adoptant jeudi dernier le rapport de Mathieu Grosch (PPE-DE, Belgique) sur la proposition de directive relative à la formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs par route, le Parlement européen a approuvé les amendements techniques adoptés en novembre en commission de la politique régionale, des transports et du tourisme.
La législation actuelle de l'UE ne prévoit que dans un nombre très limité de cas l'obligation d'une formation professionnelle. S'agissant des transports de marchandises: pour les conducteurs professionnels de moins de 21 ans souhaitant piloter des véhicules de plus de 7,5 tonnes. Et s'agissant des transports de voyageurs: un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) est obligatoire, sauf si le conducteur a une expérience professionnelle d'un an sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes ou en ce qui concerne les services réguliers ou les transports de voyageurs dans des véhicules d'une capacité limitée à 17 personnes au plus. Les conditions de travail des conducteurs professionnels par route continuent à poser un sérieux problème car elles ont des incidences directes sur le plan économique et de la sécurité. Le dumping social aboutit en effet à une distorsion du marché. Cette concurrence déloyale conduit immanquablement à contourner les règles de temps de conduite et de repos, mais également les conditions de travail, et à mettre en jeu la sécurité des conducteurs eux-mêmes et des autres usagers.
Aussi, l'instauration d'un CAP unique est un premier pas important vers la solution de ces problèmes, mais ne suffit pas. La proposition faite par la Commission représente un effort supplémentaire pour soumettre les conditions de travail des conducteurs professionnels à des règles uniformes. Elle poursuit essentiellement l'objectif d'accroître la sécurité des transports par route, de renforcer la protection sociale des conducteurs professionnels et de réduire les nuisances environnementales (en diminuant la consommation du fait d'une conduite rationnelle). Compte tenu du climat économique actuel, qui impose à la profession de routier des exigences de plus en plus sévères, il est prévu que le type de formation réponde à certaines conditions de qualité et soit sanctionné par la réussite à un examen. Une telle garantie bénéficiera tant aux travailleurs qu'aux employeurs et la sécurité sur les routes s'en trouvera renforcée.
Bien que le Parlement européen ait favorablement accueilli cette proposition, il a adopté un certain nombre d'amendements techniques. Ces derniers concernent le passage des examens de compétence professionnelle, la structure et la durée de la formation continue durant les heures de travail (elle doit porter notamment sur l'initiation à une conduite rationnelle, sur la connaissance des réglementations, sur les questions de sécurité et de logistique, etc.), l'extension explicite de l'application de la directive aux conducteurs provenant de pays tiers travaillant légalement dans une entreprise établie dans un Etat membre, ainsi que le contenu des annexes de la directive, qui a été substantiellement renforcé.