Bruxelles, 17/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de poursuivre l'Allemagne devant la Cour de Justice pour non communication des mesures nécessaires pour transposer en droit interne la directive relative aux équipements sous pression (récipients, cuiseurs, tuyauteries, valves, extincteurs sous pression, unités de traitement pétrochimique, centrales électriques non nucléaires, etc.). Cette directive devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 29 mai 1999. Elle établit un cadre réglementaire communautaire concernant les risques dus à la pression, fixe les exigences auxquelles les produits doivent répondre notamment en matière de sécurité, et prévoit une série de procédures pour vérifier la conformité à ces exigences. Les produits qui ont été soumis à une procédure d'évaluation de la conformité et qui sont conformes aux exigences de la directive, sont munis du marquage CE.