Bruxelles, 17/01/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi à Strasbourg, par 236 voix contre 38 et 73 abstentions (parmi lesquelles celle du rapporteur), le rapport de Rosa Miguélez Ramos (PSE, espagnole) qui porte sur l'appréciation du contenu du Livre vert de la Commission européenne sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP) (voir le résumé détaillé du rapport dans EUROPE des 14 et 15 janvier, p.15 et 16). Au grand regret de son rapporteur, il s'agit plutôt d'un texte de compromis traduisant les différentes sensibilités nationales et régionales sur les principaux thèmes qui feront l'objet de propositions de réforme dans un mois.
Le PE est d'accord pour reprocher le caractère trop approximatif du Livre vert qui se limite à maintenir la PCP actuelle dans ses grandes lignes en y apportant de modestes changements. Les députés ont adopté un amendement du conservateur britannique Struan Stevenson rappelant que la PCP doit respecter les principes fondamentaux du traité, y compris le principe de l'égalité de traitement, sauf dans les domaines où des dérogations sont jugées nécessaires et opportunes. Un amendement du rapporteur visant à concentrer les objectifs de la PCP reformée dans un texte plus précis a été rejeté. Le PE estime par ailleurs qu'il est nécessaire de réformer la PCP en tenant compte des nouvelles réalités (marché intérieur, élargissements successifs et à venir, diminution des ressources), tout en gardant à l'esprit les objectifs fondamentaux d'une politique communautaire qui se veut cohérente et bénéfique dans ses effets socio-économiques. La réforme de la PCP doit tenir compte des trois aspects suivants: la pêche hauturière et la grande pêche, la petite pêche ou pêche côtière artisanale, et l'aquaculture (qualifiée de « pilier majeur de la PCP »).
Concernant la flotte de pêche, les députés ont réitéré leurs critiques concernant les mesures de gestion axées sur les programmes d'orientation pluriannuels (POP). Ces derniers seraient « loin d'atteindre leurs objectifs théoriques en matière d'ajustement de l'effort de pêche, notamment en raison des négligences de certains Etats membres ». La demande formulée par certains groupes (notamment le groupe EDD) consistant à enterrer les POP a été écartée en plénière. Le PE demande uniquement que « soit remis à plat le régime répressif en vigueur », en instaurant des sanctions efficaces, aussi bien en cas de non respect des POP que de retards répétés dans la présentation des données relatives aux flottes.
Au sujet du chapitre sur les relations commerciales, le PE préconise non seulement le respect du principe de la préférence communautaire, mais encore l'adoption d'une approche globale dans les négociations commerciales qui couvre non seulement les aspects de la réduction des droits de douane, mais également d'autres volets, comme l'accès aux ressources, les investissements dans les pays tiers, le libre accès aux ports et la lutte contre les pavillons de complaisance. Dans le même contexte, la nécessité d'une définition internationale commune des subventions à la pêche est affirmée. Les députés regrettent que le Livre vert néglige la dimension sociale de la pêche et demandent à la Commission d'intégrer pleinement les mesures économiques et sociales nécessaires dans la révision de la PCP, en privilégiant les conditions de sécurité et d'hygiène au travail comme l'un des objectifs de la PCP. Le PE est aussi favorable à l'harmonisation des conditions d'emploi et à l'élaboration d'un statut des marins pêcheurs, ainsi qu'au contrôle accru des conditions de sécurité et d'hygiène par les Agences européennes compétentes.
Le PE insiste aussi sur l'importance de soutenir le secteur aquacole communautaire, « qui demande une attention particulière en raison de son poids croissant vis-à-vis de l'emploi et du marché », ainsi que les actions de recherche dans le domaine de la pêche. Il faut aussi réviser la législation communautaire afin d'adapter à la région de la mer Méditerranée la réglementation sur les tailles minimales, les mesures techniques, les engins de pêche et les zones géographiques.
Lors du débat, Mme Miguélez Ramos (PSE, espagnole), qui s'est abstenue lors de l'adoption de son rapport en plénière, a rappelé avec regret que le texte original avait déjà été modifié en commission parlementaire de la pêche pour pouvoir établir une « synthèse des positions nationales différentes qui existent au PE ». Pour illustrer ses propos au sujet des divergences nationales, elle a déploré « l'absence de flotte communautaire qui puisse travailler sous le même pavillon et de corps unique d'inspecteurs ».
« Nous sommes préoccupés par les contradictions qui existent entre l'analyse très critique faite par la Commission sur la politique actuelle, et les propositions de réforme, pas très novatrices, qui ont été formulées dans le Livre vert », a-t-elle déclaré au sujet du document de la Commission. Au sujet de la conservation et de la gestion des ressources, elle a insisté sur le fait que les zones de limitation de la pêche « doivent s'appuyer sur des critères scientifiques de protection des ressources ». La réforme ne pourra être acceptée par le secteur que si la réduction de la flotte est appliquée de manière équilibrée à tous les Etats membres et si la Communauté continue à contribuer à la modernisation de la flotte grâce à l'octroi d'aides structurelles, a-t-elle poursuivi, avant d'ajouter que le rapport reconnaît que le fonctionnement des mécanismes de surveillance et de contrôle « n'est pas satisfaisant ». Tous les efforts visant à conserver les ressources et les gérer rationnellement seront « voués à l'échec » s'ils ne s'accompagnent pas d'un système harmonisé d'inspection et de contrôle, a-t-elle estimé. « Il faut donc accroître les compétences du service d'inspection communautaire (qui travaille avec les inspecteurs nationaux) et mettre en place un système uniforme de sanctions », a-t-elle conclu.