Strasbourg, 17/01/2002 (Agence Europe) - En votant respectivement 176 et 124 amendements, le Parlement européen s'est prononcé jeudi en première lecture, selon la procédure de codécision, sur la proposition de directive générale concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (proposition qui a coûté quatre ans de travail à la Commission européenne et deux au Parlement européen, a noté le rapporteur, l'élu de Forza Italia Stefano Zappalà) et sur la proposition de directive sectorielle concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (voir les résumés des rapports dans EUROPE du 11 janvier, p.10).
M. Zappalà s'est dit satisfait de ce vote qui, a-t-il déclaré, « révolutionne les marchés publics communautaires », « donne des certitudes techniques » et permet de combattre la criminalité, en prévoyant l'exclusion des marchés publics en cas de « comportement frauduleux, drogue, faillites, condamnations affectant la moralité professionnelle, violation des normes du travail et de la sécurité ». Parmi les principales nouveautés, le rapporteur met en exergue: - le relèvement des seuils à partir desquels les adjudications seront couvertes par les directives (donc, moins de marchés publics seront couverts, mais « les principes européens » devront être respectés quel que soit le niveau des seuils, souligne M. Zappalà). La Commission européenne propose un seuil de 5,3 millions d'euros pour « les marchés publics de travaux passés par tous les pouvoirs adjudicateurs », le Parlement demande de le relever à 7 millions. La Commission propose par ailleurs 130 000 euros pour « les marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités centrales » et 200 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs, le Parlement demande respectivement 200 000 et 300 000 euros; - l'introduction d'une distinction entre « services intellectuels et services exécutifs », à savoir entre les responsables des projets et de l'exécution (à laquelle le rapporteur tenait particulièrement: voir plus loin).
Quant à l'introduction dans les deux directives de la possibilité de tenir compte des « caractéristiques environnementales » d'une offre, le Parlement, en adoptant un amendement de compromis des groupe du PPE-DE, socialiste et libéral, précise « y compris celles relatives aux méthodes de production » et ajoute « et la politique du soumissionnaire en matière d'égalité de traitement ».
Le débat a confirmé les divergences entre députés, parfois même au sein des groupes
Les deux rapports avaient été adoptés de justesse - 14 oui, 11 non et 4 abstentions pour la directive générale ; 16 oui et 11 abstentions pour la directive sectorielle - par la commission juridique qui, en suivant M. Zappalà, a demandé un relèvement d'environ 50% des différents seuils, par rapport aux montants proposés par la Commission européenne, au-dessus desquels les contrats de marché public sont soumis à la réglementation communautaire, mais qui n'a pas suivi son rapporteur, en particulier, sur une question qui lui tenait à coeur, celle de faire une distinction nette entre services intellectuels et services d'exécution.
Stefano Zappalà a rappelé que la rédaction de son rapport avait été préparée par un grand nombre d'auditions de personnes concernées, et a souligné la portée de la directive: chaque année, les marchés publics mobilisent dans l'UE environ 15% du PIB, équivalent à plus de 1 500 milliards d'euros, a-t-il rappelé, tout en notant que seulement environ 20% des marchés publics dans l'UE sont actuellement couverts par la directive, parce que les seuils sont relativement hauts (et égaux à ceux pratiqués vis-à-vis des pays tiers). Malgré cette valeur relativement élevée, je propose d'augmenter encore ces seuils, a indiqué M. Zappalà. Et, à ceux qui y voient une favorisation non justifiée des pays tiers (car les seuils les concernant ne seraient pas modifiés), il réplique que les marchés publics au-dessous d'une certaine valeur n'intéressent guère ces pays. M. Zappalà a ainsi résumé les objectifs des nouvelles directives: - révision de normes existantes afin de les actualiser et de les fusionner en un seul texte d'une lecture relativement facile ; - introduction de mécanismes d'achat électronique ; - clarification des normes sur les spécifications techniques ; - précision des normes sur les critères d'adjudication ; - simplification des seuils ; - introduction d'un « vocabulaire commun des marchés publics ». Le rapporteur a reconnu que certains aspects, outre la question des seuils, sont controversés, à savoir, essentiellement: - la prise en compte de critères politiques et sociaux: selon lui, il faut éviter d'introduire de nouveaux critères de ce type; - la distinction entre les prestations intellectuelles et l'exécution: la Commission européenne n'a pas examiné ce problème, mais « une oeuvre intellectuelle ne peut pas être considérée comme une exécution », il faut « tracer une frontière entre concevoir un projet et exécuter », s'est écrié l'élu de Forza Italia.
Les rapporteurs pour avis de différentes commissions sur la directive générale ont tous plaidé pour la prise en compte de critères environnementaux et sociaux: c'est le cas du social-démocrate allemand Bernhard Rapkay, pour la commission économique et monétaire, du travailliste britannique Stephen Hughes qui, pour la commission des Affaires sociales, a tenu à préciser que des critères sociaux seraient appliqués dans le strict respect des règles de concurrence, de la verte suédoise Inger Schörling qui, pour la commission de l'environnement, a souligné la nécessité de prendre en considération la dimension du développement durable. La commission de l'industrie n'a pas la réputation d'avoir comme priorité les aspects sociaux, mais dans ce cas-ci, son écrasante majorité a estimé qu'on ne peut pas les ignorer, s'est écrié son rapporteur, le social-démocrate allemand Helmut Kuhne. Quant à Pierre Jonckheer, vert belge, rapporteur de la commission économique et monétaire sur la directive sectorielle, il a demandé en particulier que les autorités adjudicatrices puissent décider d'attribuer 15% des marchés publics à des PME.
L'un des arguments des porte-parole des différents groupes politiques pour s'opposer à une directive trop rigide était celui du rôle que devraient pouvoir continuer à jouer les autorités locales dans l'adjudication des marchés publics. Argument invoqué en particulier par la sociale-démocrate autrichienne Maria Berger, qui s'est par ailleurs insurgée contre des normes qui auraient pour résultat un comportement « plus égoïste », dicté essentiellement par l'intérêt économique. Même souci chez la libérale finlandaise Astrid Thors, qui, en parlant de cette « directive haïe et aimée », a constaté: la Commission parle de « rentabilité, nous parlons d'autorités locales » qui doivent prendre des décisions. Mme Thors a noté qu'il y a en réalité « très peu d'appels d'offres transationaux » , et, à propos des critères sociaux, elle a lancé: les Finlandais ont beaucoup de difficultés à obtenir des marchés publics en Allemagne, à cause notamment des clauses sur les conventions collectives. Et elle s'est exclamée, en s'adressant à Charlotte Cederschiöld, parlementaire suédoise du PPE-DE: « ma chère Charlotte, c'est la même chose pour la Suède ! ». La Cour de justice va rendre prochainement un arrêt sur la possibilité des villes d'utiliser des critères environnementaux dans l'attribution des marchés publics (il s'agit de l'alimentation en énergie des bus), a indiqué la verte finlandaise Heidi Hautala, qui espère qu'elle le fera en tenant compte de la primauté du rôle des autorités locales. Même esprit dans les propos de la communiste française Sylviane Ainardi, qui demande qu'emploi, environnement et aménagement du territoire soient mis sur le même plan que les critères de prix; de la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt (« le marché unique ne peut pas être la seule religion », s'est-elle exclamée), de la libérale britannique Diana Wallis et de Neil MacCormick, élu du Scottish National Party et membre du groupe des Verts/ALE, qui insiste sur la nécessité de prendre certaines mesures là où elles doivent être prises, au niveau local. C'est la qualité du service qui doit être le critère prioritaire, a affirmé l'Irlandais Brian Crowley, du Fianna Fail, qui a soulevé aussi la question délicate des sanctions contre ceux qui se rendent coupables de fraude. Les personnes qui ont été condamnées pour des délits tels que le blanchiment d'argent ou la fraude doivent être exclues des marchés publics, a affirmé aussi Armando Cossutta (Partito dei Comunisti italiani), en ajoutant: « malheureusement, dans mon pays la présence de la Mafia se fait sentir, or la connivence avec la Mafia est absolument inacceptable ». Pour certains parlementaires, la nécessité de clarifier les règles est primordiale: l'inscription de nouveaux critères complique la situation, selon Rijk van Dam (Europe des démocraties et des différences), qui pense que la politique sociale doit rester nationale. Et le conservateur britannique Malcolm Harbour craint que les amendements introduisant de nouveaux critères aient comme résultat de réduire l'accès aux marchés publics, et exprime sa perplexité face à la demande de seuils plus élevés. Quant au démocrate-chrétien allemand Klaus-Heiner Lehne, il a reconnu que le groupe du PPE-DE n'avait pas encore déterminé mercredi soir sa position sur la question des seuils, sur lesquels les avis divergent. Il ne faut pas introduire dans la directive des dispositions qui risquent de « faire sauter le marché unique », mais nous ne sommes pas « éloignés de la réalité » au point de ne pas savoir qu'il faut tenir compte aussi des aspects économiques et sociaux, a dit M. Lehne, tout en précisant qu'il faudra appliquer ces critères en veillant à ce que « les conditions soient les mêmes pour tous ». Par ailleurs, M. Lehne a salué l'innovation « essentielle » consistant à introduire la « justiciabilité » » des soumissionnaires de marchés publics, qui à présent n'est pas assurée dans tous les Etats membres.
La complexité du débat était évidente dans l'intervention du Commissaire Frits Bolkestein. Le Commissaire a, pendant vingt-quatre minutes, indiqué les amendements que la Commission européenne est en mesure d'accepter et surtout ceux qu'elle ne peut pas accepter, essentiellement parce que, à travers ces amendements, le Parlement remettrait en question l'acquis communautaire. M. Bolkestein a cité en premier lieu les amendements concernant les seuils, mais aussi ceux qui introduisent de nouvelles exceptions sans une justification appropriée, ceux qui auraient comme conséquence d'aller à l'encontre des objectifs mêmes des directives, ceux qui imposeraient des restrictions disproportionnées aux PME, ceux qui réduiraient la transparence, ceux qui ne seraient pas compatibles avec la nature flexible de la directive, ceux qui iraient à l'encontre d'une sécurité juridique accrue, et, enfin, certains amendements superflus.