Bruxelles, 17/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de justice au sujet de la non-communication par la France des mesures nationales d'exécution transposant la directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (pentachlorophénol et autres composés organostanniques). Cette directive de 1995 dispose que le pentachlorophénol (PCP) présente un certain nombre de risques pour la santé publique et interdit son utilisation dans les substances et les préparations, avec une dérogation provisoire pour certains Etats membres, dont la France. S'appuyant sur le fait que les composés organostanniques destinés à éviter les salissures sur les coques de bateaux représentent un danger pour l'environnement aquatique et que des produits de substitution moins toxiques existent, elle interdit par ailleurs l'application de ces composés sur les coques des bateaux navigant sur les eaux intérieures. La France aurait dû transposer la directive dans sa législation nationale avant le 29 février 2000.