Strasbourg, 15/01/2002 (Agence Europe) - Le Parlement discute ce mercredi le rapport de Cristina Garcia-Orcoyen Tormo (Parti Popular, espagnole) sur le Livre vert de la Commission concernant une politique intégrée des produits (PIP) qui invite le Parlement européen à souscrire, la semaine prochaine, au projet d'élaboration d'une nouvelle approche visant l'amélioration systématique des performances environnementales des produits et des services tout au long de leur cycle de vie, ainsi que la stimulation de l'offre et de la consommation de produits écologiques, à condition d'étoffer sensiblement le contenu de cette politique. Les parlementaires voient dans la PIP un instrument incontournable de la politique de développement durable et un outil complémentaire utile pour la législation communautaire, mais considèrent que les orientations dégagées par la Commission ne permettaient pas d'atteindre l'objectif visé. Ils souhaitent à cette fin une proposition de politique plus exhaustive et mieux élaborée qui tienne plus clairement compte de chaque élément des chaînes de production -matières premières, consommation d'énergie, emballages et transports- et considèrent que pour ce faire, une étude plus approfondie aurait dû être menée sur les résultats et les lacunes des PIP existantes (label écologique communautaire, système de management environnemental et d'audit, directive sur les emballages et déchets d'emballages, etc.). Ainsi, le rapporteur demande à la plénière d'inviter la Commission à attendre, pour présenter son Livre blanc sur la PIP, d'avoir dûment pris en compte le point de vue que les députés exprimeront la semaine prochaine à Strasbourg.
Si la plénière suit la commission de l'environnement, elle demandera principalement: 1) que soient précisément définies les modalités d'attribution et de contrôle d'un futur label écologique; 2) que soient fixés des objectifs clairs et un calendrier pour la PIP, et élaborées des méthodes et des indicateurs pour mesurer les progrès de sa mise en œuvre ; 3) que ces indicateurs soient représentatifs et cohérents, qu'ils reflètent les incidences prioritaires sur l'environnement et les aspects environnementaux les plus significatifs pour chaque gamme de produits, qu'ils soient établis par consensus et régulièrement révisés ; 4) que la PIP vise une réduction significative de l'incidence totale sur l'environnement engendrée par la quantité et la dangerosité des produits en circulation selon un calendrier précis ; 5) que la PIP complète les instruments juridiques existants et ne soit en aucun cas utilisée pour remplacer ou affaiblir la législation communautaire pertinente ; 6) qu'elle s'applique par étapes à des catégories de produits dont le nombre serait progressivement étendu ; 7) que la Commission européenne évalue avec un œil critique les réalisations et les défaillances des directives « nouvelle approche » afin de s'assurer qu'elles soutiennent les objectifs de la PIP, qu'elle examine les modèles de consommation actuels et recherche les possibilités de remplacer, quand c'est possible, les produits par les services ; 8) que la Commission lance dès que possible des projets pilotes appropriés ; 9) qu'il soit dûment tenu compte des répercussions sur l'économie, la formation et le domaine social du développement de la politique intégrée de produits, sachant que tous y participeront (producteurs, consommateurs et administrations) ; 10) que les contraintes liées à la nécessité de produire de façon plus écologique ne pénalise pas les PME, les entreprises artisanales et les modes de production traditionnels: à cette fin, des indicateurs environnementaux fondés sur une évaluation du cycle de vie simplifié des produits devrait être établis ; 11) que les services -notamment les services des transports et du tourisme -soient inclus dans le champ d'application de la PIP (la commission parlementaire déplore leur prise en compte insuffisante en dépit de leurs effets indésirables croissants sur l'environnement) ; 12) que les prix des produits reflètent fidèlement les coûts environnementaux des produits et que les produits de conception écologique soient encouragés ; 13) que les méthodes incitatives (aides financières ou incitations fiscales telles que des taux de TVA réduits) soient préférées aux méthodes pénalisantes pour encourager l'offre de produits écologiques ; 14) que la Commission réduise ou élimine les subventions qui nuisent à l'objectif de la PIP ; 15) que la Commission examine la possibilité de poursuivre les objectifs de la PIP au niveau de l'OCDE et de l'OMC.