Bruxelles/Washington, 15/01/2002 (Agence Europe) - Au lendemain de la publication du verdict définitif de l'instance d'appel de l'Organisation mondiale du commerce contre les aides fiscales américaines à l'exportation, le ton est prudent et la volonté d'éviter le pire, autrement dit la guerre commerciale « potentiellement » nucléaire que déclencherait l'application de sanctions européennes sans précédent contre le négoce américain, se confirme de part et d'autre de l'Atlantique. Déjà prévues de longue date, la visite du Commissaire européen Pascal Lamy à Washington, le 25 janvier prochain, et celle de Peter Davidson, le Conseiller général du USTR, dès mardi à Bruxelles, sont largement consacrées à cette affaire qui pourrait tout de même faire des vagues au-delà du code fiscal américain.
A ce stade, on privilégie clairement, du côté européen, la piste des compensations, en tant que solution transitoire jusqu'à la mise en conformité de l'ETI (Extraterritorial Income Exclusion Act), la législation qui a succédé au régime des Foreign Sales Corporations en novembre 2000. La violation des règles de l'OMC (en l'espèce, les accords sur les subventions et les mesures compensatoires, ainsi que sur l'Agriculture et l'Accord GATT de 1994) est « tout à fait flagrante » et les Etats-Unis doivent maintenant « se mettre en conformité », ce qui signifie « retirer les mesures en question qui sont incompatibles avec les obligations à l'OMC, à savoir les « subventions à l'exportation », estime-t-on à Bruxelles. « Primo, il y a le respect, le respect et le respect (de ces obligations) et secondo, s'il y a la possibilité d'aider via des compensations…. C'est une option envisageable mais elle doit bien sûr être fondée sur une évaluation très sérieuse de ce vers quoi nous allons », a déclaré, mardi, un haut responsable à la Commission européenne. Loin d'être neuve, l'idée serait de laisser aux responsables américains le temps de reprendre leur souffle et de rectifier le tir, en contrepartie de compensations commerciales qu'ils concéderaient temporairement au négoce européen. Les chiffres restent à déterminer et les secteurs bénéficiaires devront être identifiés d'un commun accord soit, du point de vue européen « certainement (….) les secteurs qui intéressent les exportateurs européens. Je ne peux en dire plus », a indiqué la même source. Interrogés sur les suites du verdict en appel, les responsables européens renvoient volontiers aux prochaines étapes procédurales, en indiquant en passant que les conclusions des experts deviendront en principe contraignantes le 28 janvier prochain, lorsque le rapport sera (très probablement) endossé par les 144 membres de l'OMC. Et les commentaires sur les sanctions que l'Union aura le droit d'imposer au printemps prochain pour un montant qui sera déterminé le 28 mars (équivalant la valeur des subventions illégales), restent évasifs, si ce n'est pour réaffirmer ce droit et la volonté « d'utiliser pleinement les possibilités qui s'offrent à nous. Lorsque nous disposerons du point de vue de l'arbitre (sur les chiffres: NDLR) et de celui des Etats-Unis , nous prendrons nos propres décisions sur ce que nous ferons et comment ». Mais le champ des possibilités comprend aussi des compensations, insiste-t-on, en niant par contre l'existence d'un lien « direct » entre cette affaire et celle de l'acier. «L'acier est l'acier et les FSC sont les FSC. Cela a toujours été notre position dans tous les différends auxquels nous avons été confrontés par le passé », a-t-on assuré de même source. Et d'ajouter: « Pascal Lamy et Bob Zoellick se sont toujours efforcés de gérer cette dispute de manière très professionnelle et aussi amicale que possible dans un tel contexte », comme en témoigne « la longue histoire de coopération entre les Etats-Unis et l'Union pour éviter qu'elle ne devienne, sinon une bombe nucléaire (un terme utilisé par Bob Zoellick), une dispute majeure », potentiellement lourde de conséquences pour la relation transatlantique.
Idem du côté américain, où un haut responsable commercial, qui s'exprimait lui aussi sous le couvert de l'anonymat, mardi, a repoussé l'idée d'un lien « direct » entre les deux dossiers chauds de l'actualité commerciale. «C'est assez clair que l'acier est distinct, une affaire déclenchée au demeurant « par des facteurs économiques réels dans ce secteur aux Etats-Unis », que nous traiterons « sur ces propres mérites et pas dans le contexte d'un vaste marchandage », a-t-il dit. A Washington, les responsables mettent aussi et surtout en avant les « intérêts stratégiques à long terme » que partagent les Etats-Unis et l'Union. « Nous n'allons rien faire qui foute ça en l'air », a-t-il dit, en soulignant qu'une affaire même « aussi importante que celle-ci ne ne peut entamer » un partenariat d'une telle envergure.
C'est en quelque sorte « une pression constante sur les deux parties pour trouver une solution équilibrée », a-t-il estimé, en ajoutant: « nous allons procéder pas à pas » et la coopération avec l'Union est « un élément crucial ». Ce haut responsable a cependant signalé qu'avant de consulter le Congrès et le secteur privé, « nous allons commencer par analyser soigneusement le rapport (de Genève ), pour voir non seulement quelles sont les implications pour nous, mais aussi pour d'autres systèmes fiscaux … En Europe, par exemple ».
Dans l'hypothèse d'une contre-attaque américaine à Genève, contre certaines politiques fiscales au sein de l'Union (éventuellement en France, Belgique et Pays-Bas ), la sérenité est affichée à Bruxelles: « Libre aux Etats-Unis de contester, s'il y a un quelconque problème avec les régimes européens, mais nous ne pensons pas qu'il y ait un problème de ce genre ». Mais les Etats-Unis pourraient avoir du mal à se défaire, sous la pression de la communauté internationale, d'une pratique fiscale qui arrive en renfort de la compétitivité des exportations américaines depuis vingt ans, qui plus est sans faire de vagues chez leurs concurrents. Le terrain d'équité en matière fiscale, mentionné lundi par Robert Zoellick, pourrait être recherché dans le cadre de négociations à Genève visant à faire préciser l'interface entre le commerce et la fiscalité, éventuellement dans l'Accord sur les Subventions. C'est que l'affaire des FSC/ETI porte l'institution dans une zone encore relativement nébuleuse et visiblement très sensible du droit commercial. Du moins, c'est ce que l'on semble penser du côté américain. « La situation est absolument claire », réplique-t-on à Bruxelles, en renvoyant aux différents rapports des experts. « L'analyse est très précise, une claire indication des raisons pour lesquelles les Etats-Unis n'ont pas rempli leurs obligations. Ce ne peut être plus clair que ça », estime-t-on.