Bruxelles, 15/01/2002 (Agence Europe) - Dans une décision adoptée mardi à Strasbourg, la Commission européenne estime que le Crédit Mutuel a bénéficié d'une surcompensation de la part de l'Etat français au titre des coûts de gestion du Livret bleu qui lui est confiée. Cette surcompensation est contraire aux règles européennes relatives aux aides d'Etat et les montants devront, par conséquent, être remboursés au gouvernement français. La Commission fait remarquer que la décision ne vise pas le Livret bleu lui-même, qui est un produit d'épargne défiscalisé au bénéfice direct pour le consommateur, mais bien les surcompensations qu'il a générées. Conformément aux règles du Traité CE, si l'Etat est en droit d'accorder à une partie une compensation pour une mission de service public qu'il lui confie, cette compensation ne doit toutefois pas excéder le total des coûts nets produits pour l'accomplissement de cette mission.
Organisé sous forme d'une société mutuelle, le Crédit Mutuel est présent sur l'ensemble du territoire français par l'intermédiaire de quelque 3300 agences. En 1975, le gouvernement français avait décidé d'encourager l'épargne publique en distribuant un produit d'épargne exonéré de taxes produisant des rémunérations attrayantes. Une partie des fonds collectés par l'intermédiaire de ce produit était destinée à des investissements dans des projets d'intérêt économique général tels que le développement du fonds social, mission comprenant à la fois des charges et des compensations. Dans le cas présent, les charges consistaient en la distribution du produit d'épargne au grand public, sans frais pour le consommateur, et l'investissement d'une partie des fonds dans des collectivités locales et autres organismes publics. Les compensations comprenaient, pour leur part, le droit exclusif de collecter les fonds et de gérer le système, ainsi qu'une commission pour ce service assuré pour le compte de l'Etat. Suite à une enquête ouverte en 1997, la Commission européenne a constaté qu'entre 1991 et 1998, la commission versée au Crédit Mutuel pour sa mission de service public dépassait ses coûts nets. Plus particulièrement, la surcompensation représentait 1074 millions de FF (164 millions d'euros), ce qui avantageait le Crédit Mutuel en lui fournissant des fonds supplémentaires dont ne disposent pas ses concurrents, lui conférant ainsi un avantage non négligeable. Compte tenu de l'existence d'une surcompensation également pour les années 1999 et 2000 et les intérêts que le Crédit Mutuel aura à verser jusqu'à la date de la récupération des fonds par le gouvernement français, la somme totale à rembourser devrait s'élever à 300 millions d'euros environ. Le gouvernement français est invité à informer la Commission, dans les deux mois suivant la réception de cette décision, des mesures prises pour s'y conformer.