Bruxelles, 14/01/2002 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté par 21 oui et 6 non, lors d'un vote qui a duré six heures, le rapport du travailliste britannique Richard Corbett sur la révision générale du règlement du Parlement, qui sera discuté en plénière en février.
Le principal changement concerne la composition des groupes politiques : à l'avenir, pour former un groupe, il faudra seize députés provenant d'au moins un cinquième des Etats membres, alors qu'aujourd'hui le minimum requis est de deux Etats membres et un minimum de 23 députés, tandis que si les Etats membres sont trois 18 députés suffisent, et 14 si les Etats membres sont quatre.
D'autres amendements concernent: - la cessation, en cas de faute grave, des fonctions du Président et des Vice-Présidents du Parlement, des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires, des questeurs ou des titulaires d'autres fonctions (il y aurait proposition de la Conférence des présidents statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages, représentant au moins trois groupes politiques, et vote de la plénière à la majorité des deux tiers) ; - l'introduction, dans l'exposé des motifs des rapports, d'une fiche financière qui en précise les retombées financières ; - possibilité pour le Parlement, dans les trois mois après avoir reçu un projet de mesure d'exécution, de s'opposer à cette mesure si elle dépasse les pouvoirs d'exécution prévus (une telle clause a été invoquée dans le contexte du rapport Lamfalussy: NDLR) ; - suppression des débats d'urgence, remplacés par d'autres formules ; - possibilité de convoquer d'urgence le Parlement, à titre exceptionnel, en dehors des sessions prévues ; - limitation des explications de vote orales (deux par député pour chaque séance) ; - utilisation par les députés, en plénière, de leur propre langue, mais avec interprétation simultanée » « dans d'autres langues officielles », au lieu de « chacune des autres langues officielles ».
L'élu radical Olivier Dupuis s'est insurgé contre ces propositions, et en particulier contre celles concernant la composition des groupes politiques, en disant qu'elles limiteraient « l'exercice des fonctions du parlementaire », en les transférant « seulement aux « grands » groupes ». Quant à la cessation anticipée des fonction, il craint qu'on en fasse « une utilisation politique extrêmement dangereuse ». En outre, selon lui, il est « encore plus grave d'éliminer les discussions sur les problèmes d'actualité et d'urgence, qui sont l'un des rares instruments encore à disposition » pour prendre « rapidement position à l'égard de régimes qui très souvent bénéficient de l'indulgence, sinon de la complicité, de la Commission et du Conseil ».