Bruxelles, 14/01/2002 (Agence Europe) - L'hémicycle du Parlement européen devrait être le théâtre, jeudi à Strasbourg, d'un débat passionné entre les députés sur la réforme de la politique commune de pêche (Pcp). Le PE examinera le rapport de Rosa Miguélez Ramos (socialiste espagnole) qui reproche au Livre vert de la Commission européenne sur l'avenir du secteur de manquer cruellement d'ambition. La commission de la pêche, qui a adopté ce rapport par 12 voix pour, 6 contre et 3 abstentions, dénonce le fait que ce document propose des « demi-mesures » alors que les attentes et les espoirs de réforme émanant du secteur sont énormes. L'une des principales lacunes du Livre vert serait l'absence d'une analyse approfondie de l'état de dépendance des régions européennes à l'égard de ce secteur économique. Dans son rapport, Mme Miguélez Ramos fait part de son « inquiétude » face à la « contradiction existant entre l'analyse éminemment critique de la Commission, à laquelle souscrit le PE, et les propositions contenues dans le Livre vert, dont la nature n'est guère innovatrice».
Le rapport formule de nombreuses demandes en fonction des différents thèmes du Livre vert:
Conservation et gestion des ressources: le rapporteur demande à la Commission que toute variation d'un total admissible de capture (Tac) supérieure à 15-20% soit précédée d'une étude sur l'impact socio-économique. Les Tac et quotas, qui sont appelés à devenir pluriannuels, devront être suffisamment flexibles pour pouvoir être révisés annuellement. La commission de la pêche rejette toute proposition visant à instaurer un système de quotas individuels ou des quotas individuels transférables à l'échelle de l'Union, « qui se traduirait par la privatisation des ressources halieutiques et par la concentration des captures », et indique qu'il convient de mettre en œuvre un système qui supprime ou réduise considérablement les rejets. La Commission est invitée à adopter des mesures spécifiques d'exploitation rationnelle et durable des ressources pour protéger les alevins et les juvéniles des espèces surexploitées (limitation de l'activité dans certaines zones, fermeture temporaire des zones comportant de fortes concentrations de juvéniles, adoption d'engins de pêche sélectifs). Mme Miguélez Ramos se dit surprise par l'absence de mention, dans le Livre vert, du rôle néfaste de la pêche industrielle qui utilise les deux tiers des captures communautaires pour fabriquer des farines et des huiles de poissons. Le développement incontrôlé de cette activité affecte l'équilibre des stocks et provoque la capture d'importantes quantités de juvéniles en raison de l'étroitesse du maillage des filets utilisés par ce secteur, ainsi que le démontre la crise que connaissent des espèces autrefois abondantes (morue ou le merlu), peut-on lire dans le rapport. Par ailleurs, il est demandé à la Commission d'appliquer intégralement le plan d'action de 1999 de la FAO sur les requins (respect de l'interdiction du découpage des ailerons de requins et de leur transport dans les eaux communautaires, protection des stocks de requins vulnérables) et de faire tout son possible pour réduire le volume des prises accessoires de cétacés dans les eaux communautaires.
Flotte: le rapport constate que les programmes d'orientation pluriannuels (Pop) « n'ont pas produit les résultats escomptés », surtout à cause du « manque de volonté » de certains Etats membres qui ne les ont pas appliqués correctement. Il demande aussi que l'on utilise le plus souvent possible des instruments de réduction de capacité « adaptables et réversibles », comme la réduction du temps de pêche. Le rapporteur s'oppose au projet de la Commission visant à réduire de façon substantielle les aides structurelles accordées au secteur de la pêche et estime que ces aides devraient être redistribuées de façon plus « équitable ». Il est exigé de la Commission et des pays qu'ils adoptent des « critères stables » en matière de mesure de la capacité et de la puissance des navires, et de segmentation des flottes, de telle sorte que leur évolution puisse être analysée de manière transparente et précise, et que le contenu du registre des navires communautaires soit crédible. Le rapport précise que toute nouvelle politique d'encadrement de la flotte doit tenir compte du niveau de réalisation des objectifs prévus dans les Pop précédents pour chaque Etat membre et de l'application ou non d'autres mesures de gestion (comme le nombre de jours à la mer) car, dans le cas contraire, les Etats membres qui ont satisfait aux objectifs prévus se trouveraient gravement pénalisés.
Inspection et contrôle: le rapport reconnaît que, malgré des progrès réalisés au cours des dernières années, le fonctionnement des mécanismes de surveillance et de contrôle est insuffisant en raison de moyens matériels et humains différents (limités dans la plupart des cas à un contrôle sommaire des débarquements) et de l'absence de pratiques uniformes de la part des services compétents des pays membres. Mme Miguélez Ramos appelle de ses vœux la mise en place d'un système européen harmonisé d'inspection et de contrôle applicable à tous les professionnels, qui ne soit pas discriminatoire et qui soit assorti d'un régime uniforme de dispositions et de procédures de sanction, et soutient la volonté de la Commission de créer une structure commune d'inspection qui coordonnerait les politiques et les actions des Etats membres dans ce domaine.
Relations internationales: la Commission et le Conseil sont invités à remédier aux problèmes qui se posent au sujet des accords bilatéraux (l'absence de référence à une attitude de précaution, l'attention insuffisante accordée aux aspirations des pays tiers visant à développer leur propre secteur de la pêche et le « piètre contrôle et respect » des réglementations de la flotte communautaire). Le rapport préconise la révision des accords signés avec la Norvège et les îles Féroé, « qui ont considérablement restreint le champ d'application et les possibilités de pêche de plusieurs Etats membres dans leurs propres eaux ». Par ailleurs, il demande que l'UE favorise la création d'entreprises conjointes avec les pays tiers, « lesquelles se sont révélées être un mécanisme utile au développement de la pêche locale et ont contribué parallèlement à l'approvisionnement du marché et au maintien de la flotte communautaire ».
Relations commerciales et politique des marchés: il conviendrait de tenir compte des éléments suivants: - respect du principe de la préférence communautaire ; - réduction des droits de douane à condition qu'elle s'accompagne de l'établissement d'une liste de produits sensibles, afin de garantir la conformité de la pêche internationale avec les principes des méthodes de capture responsable.
Aspects sociaux: la Commission est invitée à considérer l'emploi de qualité et les conditions de sécurité et d'hygiène au travail comme l'un des objectifs de la Pcp, en accordant la priorité aux questions suivantes: - amélioration du cadre réglementaire communautaire visant la protection, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des professionnels de la pêche ; - révision des règles actuelles afin que les augmentations de volume pour améliorer la sécurité et les conditions de travail à bord ne soient pas comptabilisées comme une augmentation de la capacité des navires; - inspection annuelle obligatoire de tous les navires de pêche pour garantir que le matériel de secours obligatoire se trouve à bord et soit en parfait état de fonctionnement.
Secteur de la transformation: l'accès à des sources d'approvisionnement en matières premières devrait être facilité par une suppression ou une réduction des droits de douane.
Aquaculture: le rapport estime que l'aquaculture fait partie intégrante de la Pcp et qu'elle exige une attention particulière en raison de sa contribution croissante à l'emploi et à l'approvisionnement du marché communautaire. Il reconnaît que l'aquaculture a un rôle à jouer dans l'approvisionnement du marché de l'UE, mais rappelle les conséquences négatives pour l'environnement découlant notamment: - de l'utilisation de produits chimiques et d'antibiotiques; - des espèces marines et d'eau douce génétiquement modifiées ; - du bouleversement des écosystèmes marins causé par la pêche industrielle ; - des interactions entre les poissons sauvages et les poissons d'élevage qui s'échappent ou sont relâchés.
Mer Méditerranée: Mme Miguélez Ramos estime qu'il convient d'adopter une nouvelle orientation pour la gestion des ressources de la mer Méditerranée, sur la base des éléments suivants: - intégration de la mer Méditerranée dans la nouvelle Pcp par l'harmonisation des mesures techniques pour tous les opérateurs et une meilleure connaissance scientifique des espèces existantes, de leur répartition et de leur comportement biologique ; - mise en place d'un système de gestion par l'intermédiaire du contrôle de l'effort de pêche, lequel serait plus adapté à des zones qui, comme la Méditerranée, sont caractérisées par des pêcheries de nature essentiellement multispécifique ; - renforcement de la coopération internationale afin de parvenir à une gestion intégrée de tout le bassin méditerranéen (élimination des phénomènes de pêche clandestine en infraction avec les critères de gestion des ressources).