Bruxelles/Washington/Genève, 14/01/2002 (Agence Europe) - Le traitement fiscal que les Etats-Unis réservent à leurs sociétés exportatrices a essuyé une nouvelle condamnation à Genève, lundi. Le verdict rendu, dans l'après-midi par l'instance d'appel de l'Organisation mondiale du commerce, confirme l'illégalité de la nouvelle législation américaine, contestée par l'UE, en l'assimilant à une subvention illégale à l'exportation, au même titre que le régime dit des Foreign sales corporations qu'elle était censée corriger. L'Union s'est aussitôt félicitée de cette « condamnation définitive » d'un système d'exonération fiscale qui perdure, sous diverses formes, depuis des décennies. Mais s'il ouvre la voie à de possibles sanctions européennes pour un montant sans précédent - pouvant atteindre quelque 4 milliards de dollars par an, il n'est toutefois pas certain que, comme l'espèrent tout haut les responsables européens, le rapport des experts, une fois endossé par l'institution le 28 janvier prochain, mettra un point final à ce différend potentiellement explosif (voir aussi EUROPE du 12 janvier, p.7).
« Nous disposons maintenant d'un verdict juridique définitif sur le cas des FSC », a estimé le Commissaire européen Pascal Lamy, en se disant « bien évidemment content » de voir confirmer « ce que nous avons toujours cru », c'est-à-dire l'illégalité du système américain que le verdict d'arbitrage avait déjà soulignée en août dernier avant d'être contesté par les Etats-Unis. « Nous avons tenu à gérer ce différend d'une manière tout à fait raisonnable », a souligné le responsable de la politique commerciale commune. « Il revient maintenant aux Etats-Unis de se conformer aux conclusions de l'OMC afin de régler cette affaire une fois pour toutes. Quant à savoir comment, nous attendons avec impatience que les Etats-Unis avancent rapidement des propositions », a-t-il indiqué.
« Nous avons gagné en tous points. C'est une victoire complète », a indiqué une source européenne à Genève citée par l'Agence Reuters. A Bruxelles, la Commission européenne a surtout souligné, dans un communiqué publié au nom de l'Union, que l'objectif est d'en finir avec ce différend et que la décision en appel étant à ses yeux « définitive », la balle est plus que jamais dans le camp américain. « Le panel aussi bien que l'instance d'appel de l'OMC ont déclaré clairement que les Etats-Unis doivent mettre un terme à cette pratique incompatible avec les règles » multilatérales, indique un de ses porte-parole. « Il revient maintenant aux Etats-Unis de faire les démarches nécessaires pour mettre leur législation en conformité avec leurs obligations internationales », poursuit-il en ajoutant: « Si les Etats-Unis le souhaitent, la Commission européenne se tient prête à engager des discussions significatives sur la manière dont ils entendent le faire ».
Du côté américain, on reconnaît que l'instance d'appel a confirmé les conclusions du panel d'arbitrage, à savoir « que l'Acte d'exclusion du revenu extraterritorial et de remplacement des FSC de l'an 2000 (ETI) est incompatible avec les obligations des Etats-Unis dans le cadre de l'OMC ». « Nous sommes déçus par le résultat », a déclaré le Représentant au commerce Robert Zoellick, en promettant que ces obligations seraient respectées. « C'est dans l'intérêt des Etats-Unis », a-t-il dit, en ajoutant: « Nous avons l'intention de continuer à chercher à coopérer avec l'Union afin de gérer et résoudre ce différend ». L'affaire est « particulièrement sensible », a-t-il dit, dans la mesure où, fondamentalement, « elle soulève des questions liées au terrain d'équité en matière de politique fiscale ». Il est probable que les pourparlers euro-américains démarrent assez rapidement. Un proche de Robert Zoellick, le Conseiller général du USTR, Peter Davidson doit arriver à Bruxelles ce mardi, et deux jours plus tard, Pascal Lamy est attendu à Washington, pour un échange déjà prévu de longue date avec son homologue américain. La volonté d'éviter le pire semble réelle (même si la tentation sera forte de brandir la menace de sanction contre celle, américaine, de surtaxer les importations d'acier étranger, qui pourrait se concrétiser le 6 mars prochain: NdlR) mais l'entreprise s'annonce des plus complexes. Il y a, d'une part, le Congrès qui pourrait sérieusement rechigner à reformuler un texte qu'il avait déjà révisé avec réticence et, d'autre part, l'administration qui pourrait lancer de nouvelles démarches à Genève. Une approche systémique pourrait être recherchée par Washington, comme semble le signaler M.Zoellick dans sa déclaration, en visant à faire préciser, dans l'Accord multilatéral sur les subventions et mesures compensatoires, le type de mesures fiscales qui s'apparente aux subventions prohibées. Et, les Etats-Unis étant convaincus que le système n'est pas le seul à être pointé du doigt par Genève, il ne peut être exclu que les demandes de panel contre les pratiques de certains Etats membres (notamment la France), qui sont « pour le moment » en suspens, trouvent leur chemin jusqu'à Genève. Pour l'heure, on privilégie manifestement la discussion plutôt que la confrontation, l'objectif étant de sortir de l'ornière pour éviter le pire: une guerre commerciale sans précédent dont l'impact se ferait sentir non seulement sur le négoce américain mais aussi transatlantique et international, en ces temps de ralentissement de la croissance économique, et alors qu'à Genève, on s'apprête à entamer les négociations multilatérales sur l'Agenda de Doha.