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Bulletin Quotidien Europe N° 8110
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fraude

Livre vert sur la création d'un procureur européen

Bruxelles, 11/12/2001 (Agence Europe) - Sur proposition de Michaele Schreyer, la Commission européenne a adopté, mardi, un Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et sur la création d'un procureur européen. La Commission relance donc le débat, qui n'a pas eu lieu lors du Conseil européen de Nice et propose de modifier certaines dispositions du traité lors de la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG). Ces modifications devraient se...

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