Strasbourg, 11/12/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté le rapport du travailliste britannique Phillip Whitehead sur le règlement établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. Ce faisant, il a donné son feu vert, en deuxième lecture, à une nouvelle politique alimentaire de l'Union propre à garantir la sécurité alimentaire « de la ferme à la table », et à l'établissement de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire, instance scientifique de très haut niveau, totalement indépendante, dotée de son conseil d'administration et de son budget, qui sera compétente pour l'évaluation des risques alimentaires et l'information des consommateurs dans la transparence requise pour restaurer leur confiance, fortement ébranlée par les scandales successifs de la vache folle et des aliments contaminés par la dioxine dans l'Union. Les amendements votés par le Parlement européen sont d'ores et déjà jugés acceptables par la Commission et par le Conseil, resté en contact étroit avec le rapporteur jusqu'au vote de la plénière. La voie est donc libre pour que l'Autorité alimentaire soit établie et opérationnelle dans le courant de février, dans la ville que le Sommet européen de Laeken aura désignée comme siège (Barcelone, Lille, Helsinki ou Parme, voir EUROPE des 10 et 11 décembre, p. 14 ). La définition des critères à respecter pour choisir ce siège figure parmi les amendements votés par le Parlement. Les voici: a) l'indépendance et la distance physique de la Commission et des autres institutions ; b) un lieu de longue tradition en matière de sécurité alimentaire par souci de la crédibilité de l'Autorité aux yeux des citoyens de l'Union ; c) l'engagement d'accroître l'indépendance et l'intégrité de l'Autorité ; d) la capacité d'offrir une bonne infrastructure scientifique et des moyens dans le domaine de la sécurité alimentaire ; f) la facilité d'accès du point de vue des communications et l'offre de bonnes liaisons de transport, suffisamment rapides; e) la capacité de donner à l'Autorité les moyens de travailler étroitement et efficacement avec les services de la Commission compétents dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs ; g) un bon rapport coût efficacité et la garantie que l'autorité sera en mesure de se mettre au travail sans tarder.
D'autres amendements concernent: - la modification du nom de l'Autorité (le Parlement préfère la dénomination « Autorité européenne pour la sécurité alimentaire » à la dénomination initiale d' «Autorité alimentaire européenne ») ; - la demande faite aux Etats membres de mettre en place un réseau de laboratoires d'excellence pour assurer une bonne prévention des risques potentiels pour la santé des citoyens ; - l'extension de la consultation des consommateurs aux phases d'élaboration, d'évaluation et de révision de la législation ; - la possibilité de renouveler une fois le mandat des membres du conseil d'administration.
Cette proposition, qui trouve ses origines notamment dans la crise de la vache folle, est autant celle de cette chambre que celle des autres institutions, et il s'est agi d'un « travail à plusieurs mains », a constaté le rapporteur, M. Whitehead, en espérant qu'on pourra éviter de recourir à une conciliation. Le Parlement aurait voulu insérer les critères déterminant le choix du siège de la future Autorité dans le règlement, mais il peut accepter de les inscrire dans la résolution législative, a-t-il dit, en s'inquiétant des informations sur le « marchandage politique » à prévoir sur la question du siège (il ne faut pas, a-t-il remarqué, que l'endroit le moins approprié soit choisi pour les pires raisons….). Le conservateur britannique John Bowis, rapporteur-fantôme (après avoir été le rapporteur sur le Livre blanc de la Commission européenne, alors que M.Whitehead en était le rapporteur-fantôme), a insisté sur la notion de « sécurité » alimentaire, et a salué ce qu'il a appelé la « pré-conciliation » avec le Conseil, qui est un bon exemple de la manière de procéder si on veut parvenir à un accord. Pour le groupe socialiste, Dagmar Roth-Behrendt (SPD) a demandé qu'on veille en particulier à la qualité des experts de la future autorité (il ne faut pas que les Etats membres y envoient des gens dont ils veulent se débarrasser, a-t-elle averti), et pour le groupe libéral, la Suédoise Marit Paulsen a relevé l'importance des sanctions à l'égard de ceux qui violeront les impératifs de la sécurité alimentaire. Sécurité et transparence sont aussi les priorités citées par le Belge Bart Staes qui parlait pour les Verts/ALE (et qui s'est dit lui aussi satisfait du déroulement de la « pré-conciliation »), et le Suédois Jonas Sjöstedt, porte-parole de la GUE/NGL, a posé notamment le problème du financement de la future autorité et a estimé que pour éviter des crises qui ont amené à la création de ce nouvel organe, il faut réformer en profondeur la PAC. Jim Fitzsimons, en s'exprimant pour l'UEN, a demandé que l'autorité soit créée aussi rapidement que possible, quel que soit son siège, et le représentant des chasseurs français Jean-Louis Bernié, en parlant pour l'EDD, a plaidé pour une autorité où seraient représentés tous les acteurs - agriculteurs, industrie agro-alimentaire et consommateurs - et dont le mandat se limiterait à une coordination du travail des agences nationales existant dans certains pays. Cette autorité dépendra de fait de la Commission européenne, et elle sera soumise à ses desiderata comme à ceux des lobbies, a estimé Nicole Thomas-Mauro (Mouvement pour la France, non inscrite), en s'écriant: pourquoi l'appeler autorité ? pourquoi lui donner tant de moyens ?
La Commission salue le maintien d'un mandat large pour la future autorité, a affirmé le Commissaire David Byrne, qui a dit pouvoir accepter plusieurs des nouveaux amendements introduits par le Parlement. En particulier, en ce qui concerne le siège, M.Byrne, qui a rappelé que le choix doit être dicté par des « critères rationnels et opérationnels », a indiqué qu'il pouvait accepter les critères énoncés dans la proposition de résolution législative.
Je souhaite qu'une décision sur le siège permanent de l'autorité soit prise à Laeken, a indiqué le président de la Commission européenne, Romano Prodi, au cours d'une conférence de presse. Il s'est félicité de l'efficacité de la coopération avec le Parlement. En rappelant que c'est précisément M. Prodi qui avait manifesté son intention de demander la création de l'autorité alimentaire, en juin 1999, David Byrne a dit que cette institution scientifique indépendante doit être « libre vis-à-vis de la politique et libre vis-à-vis de l'industrie ». Elle n'aura pas un pouvoir réglementaire, à la différence de la Food and Drug Administration américaine: sa tâche sera non pas de gérer les risques mais de les identifier, les évaluer et les signaler à la Commission. Je suppose que dans 99% des cas nous suivrons ses recommandations: dans le cas contraire, nous expliquerons pourquoi nous ne le faisons pas, a ajouté M.Byrne, en précisant que l'Autorité ne devra pas se prononcer tout le temps sur des sujets qui « agitent » l'opinion, mais fera un travail quotidien visant à informer directement les citoyens (notamment par la publication de tous ses avis scientifiques sur Internet). La meilleure conciliation est souvent la « pré-conciliation », a remarqué le rapporteur, Phillip Whitehead, en se félicitant de l'adoption de l'article sur les critères pour le choix du siège. Allez-vous, après cette bonne collaboration interinstitutionnelle, voter une résolution critiquant la Commission Prodi pour la présentation de son programme de travail? A cette question, M.Whitehead a répondu: la coopération avec le Conseil et la Commission sur l'Autorité alimentaire est complète et librement consentie. De façon générale, la Commission « se porte assez bien »: je n'aurais pas dit la même chose dans le passé, a commenté M.Whitehead.