Bruxelles, 11/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi, une proposition visant à mettre en place des mesures de reconstitution des stocks halieutiques de merlu et de cabillaud menacés d'épuisement. L'objectif consiste à mettre en place un plan de reconstitution pluriannuel pour les stocks suivants: merlu et cabillaud de la mer du Nord et à l'ouest de l'Ecosse et cabillaud du Kattegat et de la mer d'Irlande. Cette stratégie à long terme vient compléter les différentes mesures d'urgence adoptées par la Commission en février, juin et octobre 2001 (fermeture temporaire de la pêche dans la mer du Nord, accroissement du maillage pour la pêche de cabillaud, établissement de zones interdites à certains types de pêche…).
La proposition de la Commission comprend six chapitres, dont voici un résumé: - objectifs biologiques: le Conseil est invité à fixer des objectifs quantitatifs pour les populations adultes de cabillaud et de merlu, à savoir 10 500 tonnes pour le cabillaud du Kattegat, 150 000 t pour le cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale, 22 000 t pour le cabillaud de l'ouest de l'Ecosse, 10 000 t pour le cabillaud de la mer d'Irlande, et 165 000 t pour le merlu de la zone septentrionale. Une fois que ces objectifs auront été atteints, le stock concerné sera retiré du plan de reconstitution ; - méthode de fixation des totaux (TAC): il est proposé que, chaque, année, le TAC soit fixé à un niveau tel qu'il existe une probabilité élevée que la biomasse augmente de 30% pour le cabillaud et de 15% pour le merlu. De plus le Conseil est invité à ne pas adopter un TAC qui aurait pour conséquence une mortalité par pêche supérieure aux valeurs suivantes: 0,60 pour le cabillaud du Kattegat, 0,65 pour le cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak et de la Manche orientale, 0,60 pour le cabillaud de l'ouest de l'Ecosse, 0,72 pour le cabillaud de la mer d'Irlande, et 0,20 pour le merlu de la zone septentrionale ; - limitation de l'effort de pêche: un niveau moyen de réduction de la mortalité par pêche requise pour tous les stocks à reconstituer est calculé, puis appliqué au niveau historique de l'effort de pêche. Le total de « kilowattsjours disponibles » qui en résulte est ensuite réparti par Etat membre entre les navires de pêche. Tous les navires autorisés à débarquer du cabillaud et/ou du merlu seront soumis à la limitation de l'effort de pêche. Les navires qui ont débarqué en moyenne plus de 100 tonnes par an seront soumis à la pleine réduction de l'effort de pêche, et ceux ayant débarqué une quantité inférieure seront soumis à une moindre réduction ; - surveillance et contrôle: obligation d'utiliser des systèmes de surveillance par satellite pour les navires de plus de 15 mètres, obligation de débarquer les captures dans des ports déterminés et conditions relatives à la pesée et au transport des poissons débarqués ; - aides financières: il est proposé une série de modifications visant à encourager la restructuration des flottes de pêche concernées ; comme accorder une incitation supplémentaire pour le déchirage des navires en augmentant de 20% le plafond de la prime concernée ; - fermeture temporaire des lieux de pêche: la Commission a proposé une procédure pour la fermeture rapide de zones où se trouve une concentration imprévue de cabillauds ou merlus juvéniles (durée maximale de deux mois) ; - organisations de producteurs: cette mesure étend la responsabilité des organisations de producteurs pour l'établissement des plans de pêche.