Luxembourg, 09/10/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice a publié deux communiqués de presse concernant:
a) le rejet du recours des Pays-Bas contre la Commission européenne en annulation de la directive communautaire de 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. La Cour dit considérer que la directive communautaire "encadre le droit des brevets de façon suffisamment rigoureuse pour que le corps humain demeure effectivement indisponible et inaliénable et que la dignité humaine soit sauvegardée";
b) le fromage "parmigiano reggiano". Selon l'Avocat général Philippe Léger, un fabricant de fromage ne peut pas exploiter sa proximité géographique avec le lieu de production d'un fromage bénéficiant de l'Appellation d'Origine contrôlée, même si le produit est destiné à être commercialisé exclusivement dans un autre Etat membre. La société Nuova Castelli, de Reggio Emilia, fabriquait sous le nom de Parmesan un fromage qui ne contenait absolument pas du "Parmiggiano Reggiano" et qu'il exportait en France notamment. Poursuivi devant un tribunal italien pour fraude, son gérant Dante Bigi soutenait que la réglementation communautaire n'autorisait pas l'Italie à interdire la fabrication d'un fromage appelé "parmesan" lorsqu'il est exclusivement exporté et commercialisé dans d'autres Etats membres de l'UE. Pour Philippe Léger, la protection qui s'attache à l'AOP "Parmigiano Reggiano" s'étend à sa traduction française "parmesan".