Luxembourg, 09/10/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance et son président Bo Versterdorf se sont penchés sur quelques affaires dont voici le compte rendu. Dans un arrêt Mukand et à la demande de quatre sidérurgistes indiens, la première chambre du Tribunal annule des "taxes" (dites droits compensateurs) que les entreprises indiennes exportatrices devaient payer à l'entrée de l'UE. Dans une ordonnance de référé, Bo Vesterdorf estime, par ailleurs, que Saxonia, ex-filiale du groupe est-allemand Lintra, a maintenant les moyens de rembourser les aides jugées illégales par la Commission. Et des sociétés françaises maintiennent que la Commission européenne, dans le dossier de la fusion TotalFina-Elf Aquitaine, joue sur les mots.
Pour la première fois, des sidérurgistes indiens attaquent le Conseil de l'UE en justice
et obtiennent satisfaction
Quatre sidérurgistes indiens exportateurs de barres polies en acier inoxydable (SSBB Stainless steel bright bars), les sociétés Mukand, Isibars et Viraj Impoexpo, établies à Munbai ainsi qu'Ferro Alloys Corporation à Nagpur, dont les exportations vers l'UE étaient soumises à des "droits compensateurs", ont obtenu l'annulation de ces taxes. Le Tribunal a annulé le règlement du Conseil du 13 novembre 1998 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de leurs barres d'acier. L'appréciation du préjudice que l'industrie communautaire aurait subi est entachée "d'une erreur manifeste", indique la première chambre du Tribunal que présidait Bo Vesterdorf.
En septembre 1997, l'association Eurofer portait plainte auprès de la Commission européenne. Elle affirmait que les importations de barres polies en acier inoxydable en provenance d'Inde étaient subventionnées et causaient un préjudice important à l'industrie communautaire. Les sidérurgistes indiens affirmaient que les sidérurgistes communautaires s'étaient concertés - en violation du droit européen - pour vendre leurs barres d'acier à des prix artificiellement élevés. Les Indiens avaient choisi un avocat grec, Konstantinos Adamantopoulos, du barreau d'Athènes, pour les défendre. (Me Adamantopoulos avait été l'avocat de British Midland Airways dans une affaire d'aide d'Etat devant le Tribunal de l'UE).
Le Conseil disait ne pas contester le fait que l'industrie communautaire calculait ses prix à partir d'un prix de base augmenté de ce que les spécialistes appellent un "extra d'alliage", calculé lui-même selon un "coefficient de rendement". Mais il admettait ne disposer d'aucune preuve de ce que l'utilisation de ce mécanisme de calcul serait le résultat d'une pratique concertée. Argument que rejette le Président du Tribunal: le Conseil et la Commission auraient dû tenir compte d'une "pratique industrielle uniforme et constante des producteurs communautaires de SSBB dont l'objectif a été de répercuter de façon automatique (...) les hausses artificielles de prix obtenues grâce à la concertation entre producteurs de produits plats". Les institutions communautaires ont omis de tenir compte "d'un facteur connu" qui pouvait aussi être la cause du préjudice subi par l'industrie communautaire. Dans ces conditions, l'appréciation de ce préjudice de l'industrie (et le lien avec les importations en provenance de l'Inde) est "entachée d'une erreur manifeste", explique le Tribunal. A noter que pour pouvoir instaurer des droits antisubventions, les institutions communautaires doivent prouver l'existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire et de subventions dont bénéficient les exportateurs, les deux conditions devant être remplies.
Saxonia, ex-filiale du groupe Lintra, bénéficierait désormais de la puissance financière
de son nouvel acquéreur
La société allemande Saxonia devra verser le mondant des aides qu'elle avait reçues alors qu'elle faisait partie du groupe est-allemand Lintra (voir EUROPE du 30 mars). Saxonia devait rembourser des aides d'Etat à la suite d'une décision de la Commission (voir EUROPE du 30 mars). Saxonia conteste cette décision devant le Tribunal de première instance et demande à son président d'en suspendre ses effets - le remboursement de plus 3 millions de DM. Son argument: rembourser une telle somme mettrait son existence même en péril. Dans une ordonnance de référé, Bo Vesterdorf refuse de lui accorder satisfaction. Saxonia, dit-il, a été rachetée le 13 juin 1997 par le groupe Vereinigte Deutsche Nickel Werke, dont la "puissance financière considéréble lui permettrait à première vue de rembourser la partie de l'aide en cause".
Des sociétés françaises évincées lors de la fusion TotalFina-Elf Aquitaine
accusent la Commission européenne
L'affaire "Petrolessence" entre dans la phase orale de la procédure. Le Tribunal doit fixer prochainement une date d'audience. Petrolessence et la Société de gestion de restauration routière (SG2R) ont été évincées de la liste des acquéreurs de stations-service sur autoroute. Les deux sociétés assurent conjointement leurs activités sous l'enseigne commerciale du "Mirabellier".TotalFina , en août 2000, les avait proposées comme repreneurs possibles de 6 sur les 70 stations essence dont le pétrolier français devait se débarrasser pour que la Commission l'autorise à acquérir Elf Aquitaine (EUROPE du 9 novembre 2000).
Le 13 septembre 2000, la Commission rejetait le Mirabellier qui, selon elle, n'était pas capable financièrement de faire concurrence aux autres stations-service sur autoroute. La candidature de la société italienne AGIP est aussi rejetée. Cette dernière introduisait aussitôt un recours devant le tribunal en annulation de la décision de la Commission.
Le 20 octobre, TotalFina soumettait une nouvelle liste de repreneurs potentiels (voir EUROPE du 9 novembre 2000) sur laquelle le Mirabellier ne figurait plus. Le groupe Carrefour, absent de la première liste, obtenait 17 stations-service. AGIP figurait à nouveau sur la liste. Le 7 novembre 2000, la Commission accepte cette nouvelle liste et donne son agrément (le 14 décembre 2000, AGIP informait le tribunal que la Commission avait approuvé un deuxième plan qui lui attribuait 21 stations-service et qu'elle avait perdu tout intérêt à poursuivre son procès. L'affaire est radiée le 15 février 2001).
Petrolessence et SG2R contestent le refus de la Commission de les intégrer dans la liste des repreneurs. Elles ont les capacités financières, disent-elles, pour reprendre les stations-service. Elles contestent leur éviction, illégale selon elles, devant le Tribunal de première instance. En attendant l'arrêt sur le fond de l'affaire, elles demandent au président du Tribunal, Bo Vesterdorf, de suspendre provisoirement l'attribution des six stations-service qu'elles entendaient obtenir.
Dans une ordonnance de référé, Bo Versterdorf refuse. Il explique que Pretolessence et SG2R n'ont pas prouvé qu'elles avaient subi un préjudice financier grave et irréparable. Et, ajoute-t-il, même si cela avait été le cas, leur intérêt devait passer après "l'intérêt public" qui est de mener à bien la fusion TotalFina et Elf Aquitaine.
Petrolessence et SG2R estimaient que le contentieux qu'elles ont avec la Commission était limité et ne mettait pas en péril la fusion des deux groupes pétroliers.