Luxembourg, 09/10/2001 (Agence Europe) - Réuni sous la co-présidence de Laurette Onkelinx et de Frank Vandenbroucke le 8 octobre à Luxembourg, le Conseil Emploi et Politique sociale de l'UE a connu un moment historique, avec l'adoption définitive du règlement relatif au statut de la société européenne (SE) et de la directive qui complète ce statut en ce qui concerne l'implication des travailleurs, un texte qui entrera en vigueur en 2004. Le Conseil a également progressé sur divers dossiers, comme la modernisation et la simplification du règlement 1408/71, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, la qualité et la viabilité des retraites et des pensions (voir EUROPE d'hier p.9-10). Voici quelques précisions sur les conclusions du Conseil:
1) Société européenne (SE): ce statut donnera aux entreprises opérant dans plusieurs Etats membres la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme opérateur unique dans toute l'Union. Plusieurs options sont à la disposition d'entreprises d'au moins deux Etats membres qui veulent se constituer en SE: fusion, holding, création d'une filiale ou transformation en SE. La SE devra avoir la forme d'une société de capitaux par actions, avec un capital minimum de 120.000 euros.
Quant à l'implication des travailleurs dans la SE, la directive adoptée vise à garantir que la création d'une SE n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement des régimes existant dans les sociétés concernées. Compte tenu de la diversité des règles et pratiques dans les Etats membres en matière d'implication des représentants des salariés dans le processus de décision des sociétés, un modèle unique européen n'est pas envisagé. Des procédures d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational seront néanmoins assurées. Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou de plusieurs sociétés créant une SE, ces droits seront préservés par voie de transfert à la SE, dès sa création, à moins que les parties impliquées n'en décident autrement.
2) Coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de la libre circulation des personnes : le débat, qui a été mené sur la base d'un projet de texte de la Présidence proposant douze paramètres (voir EUROPE du 6 octobre, p.8), devait permettre de clarifier certains points afin de permettre au Conseil de faire les choix politiques nécessaires pour les travaux futurs sur ce règlement. En réponse aux questions qu'elle avait posées, la Présidence a conclu que: 1) la question de savoir si les travailleurs frontaliers retraités doivent ou non continuer à percevoir des prestations de maladie dans l'Etat membre de leur dernier emploi posait problème à quelques Etats membres, entre autres parce que cela créerait une discrimination par rapport aux autres retraités qui ne bénéficient pas de ce droit. Ces Etats reconnaissent toutefois que, dans certains cas concrets, une solution pragmatique doit être trouvée (par exemple dans le cas de traitements médicaux entamés avant la retraite) ; 2) suite aux divergences de vues qui subsistent sur l'attribution de la compétence à l'Etat du dernier emploi en ce qui concerne le versement des indemnités de chômage, le débat devait être poursuivi. Des craintes exprimées au Conseil portent sur le fait que les autorités compétentes pour l'aide à la recherche d'un nouvel emploi et celles compétentes pour le versement des prestations de chômage ne seraient pas les mêmes et ne se trouveraient pas dans le même Etat, et que la charge financière serait inéquitablement répartie ; 3) aucun Etat membre ne s'était opposé à l'extension de la coordination des régimes de sécurité sociale aux ressortissants d'Etats tiers résidant et travaillant légalement dans la Communauté, dans la ligne des conclusions de Tampere. Le problème controversé était celui de la base juridique à appliquer à cette extension, et il a été décidé de donner mandat au Coreper pour trouver une solution (voir EUROPE des 8/9 octobre, p.10). Il est maintenant prévu d'adopter les paramètres lors du Conseil Emploi et Politique sociale du 3 décembre 2001 et de les transmettre ensuite au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre. En même temps, sera établi un calendrier pour l'examen des dispositions du règlement sous les Présidences espagnole et danoise.
Enfin, le Conseil a: - pris note d'une information de la Présidence sur l'introduction de la perspective de genres dans les politiques de l'UE et sur la médiation sociale en Europe ; - adopté une résolution sur « la société de l'information pour tous », pour affirmer que les potentialités qu'elle offre devraient être ouvertes à tous et ne pas être sources de nouvelles exclusions ; - entendu le Comité de la Protection sociale faire un état des travaux sur l'établissement d'indicateurs en matière de lutte contre l'exclusion sociale, indicateurs qui devraient être adoptés lors du Conseil du 3 décembre et transmis ensuite au Sommet de Laeken ; - pris note de la documentation fournie par la Commission sur sa proposition sur l'exposition des travailleurs à l'amiante (voir EUROPE du 20 juillet, p.16).