Bruxelles, 05/10/2001 (Agence Europe) - La Cour des comptes a récemment rendu public son rapport spécial n°6/2001 dans lequel elle suggère à la Commission européenne de faire des propositions en vue de libéraliser la production de lait dans l'Union européenne selon le modèle en vigueur dans le secteur des cultures arables. La Cour préconise à terme la suppression du régime actuel des quotas prévus par l'organisation commune des marchés (ocm) du lait et des produits laitiers. De plus, la Cour estime que le consommateur européen paie son lait trop cher, si l'on compare le prix communautaire à celui du marché mondial. La Commission, de son côté, « considère que le rapport de la Cour ne lui fournit pas d'éléments pour justifier l'abandon de ce régime ».
La Cour insiste sur le fait que le niveau actuel des quotas est trop élevé étant donné que, sur une production annuelle de 120 millions de tonnes, 15 millions de tonnes sont écoulées sur le marché mondial à l'aide des restitutions et 10 millions de tonnes sont écoulées sur le marché interne grâce à des subventions. Pour réduire les dépenses communautaires résultant de l'écoulement des excédents structurels, la Commission est appelée à présenter, dès 2002, des propositions en vue d'une réforme « fondamentale » du secteur laitier « permettant de réduire le niveau global de la production laitière et de l'adapter au potentiel de ventes non subventionnées sur le marché ». A court terme, la Cour recommande à la Commission d'examiner la possibilité de permettre les transferts de quotas entre producteurs opérant dans des Etats membres différents (afin de réduire les quotas). Le rapport précise aussi que les problèmes de mise en oeuvre du régime persistent en Italie, en Grèce et en Espagne, en ce qui concerne la perception des prélèvements supplémentaires en cas de dépassement des quotas. Il serait souhaitable, selon la Cour, de revoir au plus vite le système des sanctions imposées aux acheteurs en cas d'infractions et d'améliorer les contrôles. L'audit de la Cour comporte des points positifs: le régime des quotas aurait permis de ramener la production à des niveaux acceptables (le dépassement des quantités de référence nationales étant inférieur à 1%) de baisser les coûts budgétaires et de stabiliser le secteur laitier. En outre, la Cour a relevé une croissance du revenu des producteurs.
La Commission réfute la plupart des critiques émises par la Cour sur le coût du régime. Elle explique que la réforme que suggère la Cour entraînerait, dans un premier temps, une diminution de 20% du niveau des quotas qui devrait être compensée par des indemnisations aux producteurs s'élevant à 12,5 milliards d'euros sur plusieurs années. « Une réduction des quotas provoquera également à court terme un plus grand déséquilibre sur le marché de la viande », étant donné que si le quota est diminué de 20%, « un pourcentage équivalent des vaches laitières doit être abattu », ajoute la Commission. Elle indique qu'une réforme fondamentale de l'ocm lait ne résoudra pas les problèmes budgétaires car la diminution des prix jusqu'au niveau mondial « doit être compensée par des aides directes ». La Commission n'est pas d'avis que la libéralisation du marché du lait entraînerait des coûts inférieurs pour le consommateur européen. « Envisager le transfert de quotas entre Etats membres risque de mettre en cause les fondements de la réglementation sur les quotas », écrit la Commission au motif que le paiement du prélèvement est réalisé au niveau national. Pour rappel, lors des négociations sur la réforme de la politique agricole commune en 1999, le Conseil a pris l'engagement de procéder, en 2003, à un examen à mi-parcours du régime « avec pour objectif de mettre fin au régime actuel des quotas en 2006 ».