Bruxelles, 05/10/2001 (Agence Europe) - Le Livre vert publié par la Commission européenne sur l'avenir de la protection des consommateurs dans l'Union européenne (voir EUROPE du 3 octobre, p .6) invite toutes les parties intéressées à contribuer à la résolution d'un problème qui préoccupe l'exécutif communautaire: bien que le marché intérieur soit réalisé, les consommateurs et les entreprises, surtout les PME, sont loin d'en retirer tous les avantages qu'ils seraient en droit d'en attendre. Et ce, par manque de confiance dans les transactions transfrontalières, la diversité des législations nationales en matière de protection de leurs intérêts en cas de litige alimentant chez eux la crainte d'acquérir ou de vendre des biens et des services dans un autre Etat membre que le leur.
« C'est le mouvement transfrontalier de biens et de services qui permet aux consommateurs de rechercher de bonnes affaires et des produits et services innovateurs et qui, dès lors, garantit qu'ils optimisent leurs décisions en matière de consommation. Cette demande transfrontalière renforce la pression de la concurrence au sein du marché intérieur et permet une offre de biens et de services plus efficaces, à des prix compétitifs. Ce cercle vertueux ne peut être bouclé que si le cadre réglementaire en place incite les consommateurs et les entreprises à pratiquer des échanges transfrontaliers. Les différences entre les droits nationaux concernant les pratiques commerciales dans les relations entre entreprises et consommateurs peuvent entraver cette évolution », souligne la Commission dans son document.
Le problème n'est pas nouveau, mais la conjugaison de trois nouveaux facteurs rendent sa résolution urgente: 1) l'introduction des pièces et billets en euro au 1er janvier 2002, qui offre une opportunité formidable de développer le marché intérieur de la consommation, mais qui pourrait être manquée si les consommateurs ont l'impression que le marché intérieur est uniquement conçu pour servir les intérêts des entreprises ; 2) le développement du commerce électronique qui offre de nouvelles possibilités aux entreprises et aux consommateurs ; 3) la perspective de l'élargissement de l'Union qui fait planer le risque d'une fragmentation accrue du marché intérieur en élargissant encore l'éventail des dispositions nationales.
Aux yeux de la Commission, la solution réside dans l'établissement d'un système de régulation, garant de pratiques commerciales équitables, conciliant les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs en assurant à ces derniers un niveau de protection aussi élevé que possible au moindre coût pour les entreprises, un système aussi simple que possible et suffisamment flexible pour réagir rapidement au marché, un système offrant une sécurité juridique aux opérateurs, en particulier dans les litiges transfrontaliers.
Deux options sont envisagées: poursuivre l'harmonisation, au cas par cas, de législations spécifiques (à l'instar de ce qui a été fait par exemple pour la publicité comparative, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les méthodes de vente des denrées alimentaires, des voyages à forfait, des contrats à distance, des médicaments à usage humain) ou élaborer une directive cadre sur les pratiques commerciales équitables établissant les principes à respecter pour assurer la protection des consommateurs. Cette directive cadre compléterait les directives d'harmonisation et les codes de conduite volontairement adoptés par les entreprises.
Dans un communiqué, David Byrne, Commissaire responsable de la protection des consommateurs déclare: « J'attache une grande importance au débat sur ce Livre vert. Les résultats du débat jetteront les bases de la politique de l'Union en matière de relations commerciales entre les entreprises et les consommateurs et de droits des consommateurs pour les dix prochaines années ».
Toutes les parties intéressées sont invitées à formuler leurs commentaires sur le Livre vert, d'ici au 1er janvier 2002, et en particulier à répondre aux questions suivantes:
quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises du fait de différences dans les réglementations nationales en matière de bonnes pratiques commerciales ou de pratiques loyales en matière de publicité et de pratiques liées aux aspects précontractuels, contractuels et après-vente des relations entre entreprises et consommateurs ?
convenez-vous de la nécessité d'une réforme de la protection des consommateurs en ce qui concerne cet aspect du marché ? la réforme devrait-elle s'appuyer sur l'approche spécifique ou sur l'approche mixte ?
quel impact les deux démarches sont-elles susceptibles d'avoir au plan des coûts et des avantages pour les consommateurs et les entreprises ?
dans l'hypothèse où l'approche spécifique devrait être adoptée, quelles sont les priorités en matière d'harmonisation ?
dans l'hypothèse où la démarche mixte devrait être adoptée: a) quels seraient les éléments clés d'une clause générale, les critères généraux et les règles essentielles de la réglementation des pratiques commerciales ? b) quelle serait la meilleure solution - une directive cadre avec une clause générale fondée sur des pratiques commerciales loyales (qui suppose un principe de bonne foi) ou fondée uniquement sur les pratiques trompeuses et mensongères ? Quelle est la démarche la plus adéquate ? Quelle est la mieux à même de remédier au problème de la fragmentation du marché intérieur dans l'intérêt des consommateurs ? c) conviendrait-il de prévoir un principe d'autorégulation dans une directive cadre ? Dans l'affirmative, quels sont les éléments essentiels de ces options et les critères de leur inclusion ? d) pour renforcer la sécurité juridique, serait-il avantageux de mettre au point des orientations pratiques non contraignantes ? Faut-il un cadre juridique pour améliorer la coopération entre les autorités chargées de mettre en vigueur la protection des consommateurs ? Quels seraient les éléments essentiels d'un tel cadre juridique ?
Les réponses sont à adresser par courrier à la Commission européenne, Direction générale SANCO F 101 06/52 rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles ou par courrier électronique à l'adresse: consultsanco@cec.eu.int