La place de la "société civile". Trois aspects du Livre blanc de la Commission européenne sur la "gouvernance européenne" avaient suscité quelques préoccupations au sein du Parlement européen, et Romano Prodi s'est voulu rassurant cette semaine à Strasbourg (voir notre bulletin du 3 octobre, pp.8/9). Le premier aspect concerne l'insuffisance de contrôle parlementaire sur la "fonction exécutive" de la Commission. Le deuxième touche à la crainte que l'orientation de la Commission favorable à l'auto-réglementation de certains secteurs économiques puisse affaiblir le rôle du pouvoir législatif. Le troisième se réfère à l'impression, ressentie par certains parlementaires, que la Commission veut donner trop d'importance à la consultation de la "société civile" et au dialogue avec les ONG, au détriment de ses relations avec les élus du peuple et les institutions démocratiques.
Je n'insisterai pas sur ce dernier point, car il a été suffisamment débattu après l'interview retentissante du président du Conseil de l'UE Louis Michel (cette rubrique en a traité à quatre reprises); les rôles respectifs des représentants de la société civile et des responsables politiques paraissent maintenant clairs. Le président de la Commission, après bien d'autres, a été explicite: "nous n'avons jamais proposé et nous ne proposerons jamais de remplacer le rôle du Parlement ou d'autres institutions démocratiquement élues par des formes de collectivité spontanée de la société civile organisée, que nous appelons des organisations non gouvernementales. Ces associations jouent un rôle important de sensibilisation et d'intégration de notre société et, partant, nous tenons à tirer profit d'une collaboration avec elles. Cette collaboration (…) se fait aujourd'hui d'une manière opaque et confuse. Nous devons mettre de l'ordre dans les pratiques actuelles." La Commission recherche donc un processus plus transparent et mieux structuré, permettant d'améliorer la façon dont elle exerce son droit d'initiative; mais "quoi qu'il en soit, le traité ne change pas et toutes les décisions continueront d'être prises par les institutions selon les règles démocratiques en vigueur."
À propos des auto-réglementations et des agences de réglementation, Romano Prodi a précisé que les principes et les garanties devront en tout cas être établis par des actes législatifs, auxquels le Parlement participera pleinement; en outre, pour la première fois, la Commission propose que le PE soit associé au "processus complexe d'exécution de la méthode ouverte de coordination" entre les Etats membres. L'intention de la Commission est non pas de réduire mais d'accroître le rôle du Parlement.
Les Etats ne peuvent pas être mis de côté. L'autre point chaud, qui touche au "gouvernement européen", mérite quelques considérations supplémentaires. Pour tout dire, certains aspects du raisonnement de Romano Prodi me laissent perplexe. Je suis évidemment d'accord avec l'orientation visant à confier au Parlement "des responsabilités fondamentales concernant le contrôle de la mise en oeuvre des politiques de l'UE", bien au-delà de ses fonctions de co-législateur. Je le suis beaucoup moins lorsque le président de la Commission affirme: "le Conseil doit exercer le rôle de législateur qui est le sien et ne pas se transformer en exécuteur". Et il ajoute: "le Livre blanc rend à la Commission le rôle d'exécution des politiques", alors que le Conseil et le Parlement auront à contrôler sur le même plan l'action de l'exécutif. Si je comprends bien, la Commission assumerait seule le pouvoir exécutif, actuellement partagé avec le Conseil. Il y a deux jours, dans cette même rubrique, j'ai qualifié cette orientation de "rêve dangereux". Pourquoi? Parce il est, à mon avis, impensable que les représentants légitimes des Etats membres ne soient pas eux aussi associés au pouvoir exécutif. L'UE en a besoin. Qui, sinon le Conseil européen, aurait pu définir avec autorité et crédibilité la position de l'UE face au terrorisme, définir la solidarité avec les Etats-Unis, approuver les "conclusions" du 14 septembre et du 21septembre (commentées dans cette rubrique des 21 et 27 septembre)? Comment s'imaginer que le Sommet avec la Russie puisse se dérouler sans la participation du président du Conseil européen et de M.Solana? Ce ne sont pourtant pas des activités législatives. L'alternative à l'implication directe des Quinze dans l'activité exécutive de l'UE existe: elle consisterait à ne confier à la Commission que la gestion du grand marché et de certaines politiques communes, et à laisser les autres décisions essentielles (gouvernement économique, définition du cadre budgétaire futur, réforme de la Pac, financement de la politique de cohésion, etc.) aux procédures intergouvernementales, avec la Commission dans un coin. L'objectif est au contraire de ramener progressivement toutes les politiques -y compris la Pesc et la Pesd et la création de l'espace de liberté et sécurité- dans les institutions et les procédures normales; ce qui n'est pensable que si les représentants des Etats participent amplement au pouvoir exécutif. Sinon, les questions essentielles resteront intergouvernementales, au détriment de la méthode communautaire. (F.R.)