Bruxelles, 26/09/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter mardi prochain une proposition de règlement sur les ventes promotionnelles fondé sur la reconnaissance mutuelle des règles nationales, présentée par le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, en même temps qu'un document de consultation, un Livre Vert, sur la protection des consommateurs face aux pratiques de vente en général (opération promotionnelle, publicité, marketing, modalités de paiement et services après vente), présenté par le Commissaire David Byrne.
Dans son Livre vert, le Commissaire Byrne compte consulter les parties intéressées sur la nécessité de réformer les règles de protection des consommateurs vis-à-vis des différentes pratiques commerciales, en proposant de mettre l'accent soit sur une directive-cadre, soit sur une approche spécifique couvrant la publicité, les services après vente, etc.
Présenté dans le cadre de la législation sur la libre prestation de service dans le marché intérieur, le règlement proposé par M. Bolkestein, se fonde sur une approche spécifique et propose: 1) d'interdire les interdictions générales édictée par certains Etats membres à l'encontre de certaines pratiques commerciales. Cette clause proscrirait en particulier la législation allemande qui interdit depuis les années 30 les opérations promotionnelles telles que les rabais et primes de fidélité. La Commission avait déjà saisi la Cour de justice contre l'Allemagne à propos de l'application de cette réglementation à la vente directe de disques compact, 2) d'établir des règles sur l'information à fournir aux clients bénéficiant d'offre promotionnelle, de manière systématique ou à la demande du client, 3) de fixer des règles de protection des mineurs, en interdisant, par exemple, la distribution d'échantillons d'alcool aux mineurs ou des questionnaires sur la vie privée des mineurs, 4) d'édicter le principe de la reconnaissance mutuelle des restrictions fixées par un Etat membre pour ses entreprises. En principe, un Etat qui interdit sur son territoire la publicité pour le tabac par exemple dans les retransmissions sportives, devrait accepter les retransmissions d'Etat où cette publicité est autorisée.
Les dernières réticences des différents services de la Commission semblent avoir été aplanies lors d'une réunion technique mercredi. Les services du Commissaire Byrne souhaitaient, semble-t-il, s'assurer que la reconnaissance mutuelle des règles sur les offres promotionnelles ne sera pas en contradiction avec les pratiques qui pourraient être condamnées à l'issue de la consultation sur le Livre Vert. Les services de la Commissaire Viviane Reding souhaitaient de leur côté s'assurer qu'il n'y aurait pas de contradictions avec la directive "télévision sans frontière".