Luxembourg, 26/09/2001 (Agence Europe) - L'Avocat général Liindert Geelhoed considère que les transfusés espagnols victimes d'une contamination doivent être indemnisés sur la base de la directive européenne de 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même si celle-ci leur est moins favorable que la loi espagnole en vigueur avant que l'Espagne ne transpose cette directive européenne.
Victoria Gonzàles Sánchez avait été contaminée par le virus de l'hépatite C dans un centre hospitalier espagnol, le "Centro Médico Asturias". Elle demande à être indemnisée sur la base de la loi espagnole de 1984 plus favorable pour elle que ne l'est la loi actuelle adoptée en 1994. Mme Gonzàlez Sánchez adresse sa demande d'indemnisation au juge de première instance d'Oviedo qui, avant de statuer, envoie le dossier à la Cour de Justice. Il lui demande si la directive européenne peut limiter ou restreindre les droits acquis des consommateurs.
L'Avocat général Geelhoed répond que la loi espagnole de 1984 ne peut plus être appliquée. La directive de 1985 prévoit une harmonisation complète en matière de responsabilité sans faute du fabricant. A noter que la loi de 1994 transpose intégralement, avec des années de retard, la directive de 1985 qui permet aux victimes d'un produit défectueux d'engager la responsabilité du fabricant sans avoir à prouver la faute de celui-ci.
Les gouvernements français, grec et autrichien sont intervenus en faveur de Mme Gonzàlez Sánchez. La directive de 1985, estiment-ils, prévoit une harmonisation minimale de protection. Ce qui permettrait aux Etats membres d'appliquer leur législation antérieure à la directive lorsque celle-ci est plus favorable aux victimes.
Le gouvernement espagnol et la Commission soutiennent la thèse opposée: l'harmonisation est complète et l'Espagne ne pouvait qu'abandonner sa législation de 1984. Cette thèse est aussi celle de l'Avocat général.
Genèse et contenu des deux lois espagnoles et de la directive européenne
La loi de 1984 avait été adoptée pour indemniser rapidement les nombreuses victimes d'un scandale qui avait, à l'époque, choqué l'opinion publique. Des Espagnols croyant acheter de l'huile d'olive s'étaient vu offrir par des escrocs de l'huile de colza dénaturée pour un usage industriel. Sur la base de cette loi, il suffit de démontrer le dommage subi par la victime et le lien avec le produit qui l'a blessée, rendue malade, ou contaminée. En revanche, la loi de 1994 et la directive imposent une condition supplémentaire, plus difficile à remplir. La victime doit prouver que le produit, le sang dans ce cas-ci, est défectueux. Lors des travaux préparatoires de la directive de 1985, la preuve de la défectuosité d'un produit a été une concession faite a l'industrie qui, d'une manière générale, voyait d'un très mauvais oeil le fait de devenir responsable de la défectuosité d'un produit sans qu'il soit besoin de prouver la faute du fabricant, ce qui était le cas jusqu'alors.
Dans la loi de 1984, Mme Gonzàlez Sánchez peut aussi agir contre le fabricant, l'importateur, le distributeur ou le vendeur qui sont financièrement et solidairement responsables vis-à-vis d'elle. Sur la base de la directive européenne et de la loi de 1994, elle peut se retourner seulement contre le fabricant et elle ne peut pas attaquer le centre hospitalier qui n'est que le distributeur du sang. Le producteur des lots de sang est le Centro Communitario de Transfusión del Principado de Asturias que Mme Gonzàlez Sánchez, se fondant sur la loi de 1984, n'a pas mis en cause.